Consultation du CE. Les propositions du Cercle Maurice Cohen

Echange avec une élue de comité d’entreprise lors de la présentation des propositions du cercle Maurice Cohen, le 7 juin 2017

Faciliter la consultation du CE ; mutualiser les budgets ASC de plusieurs entreprises ; imposer une formalisation de la BDES,… Le cercle de réflexion Maurice Cohen*, organisateur de plusieurs débats sur la réalité du quotidien des membres du comité d’entreprise, émet une série de propositions concrètes et liées à la réalité des élus du personnel, dans le but d’améliorer le fonctionnement du CE. A lire attentivement et à relayer.

Ces propositions pragmatiques et constructives, le bureau du cercle espère qu’elles seront entendues par les organisations syndicales et les personnes en charge de la réforme au gouvernement, alors que le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé vouloir poursuivre la réforme du code du travail par ordonnance.

Fusionner les IRP ou la rhétorique de la simplification

Pour Laurent Millet, membre du cercle Maurice Cohen et ses collègues, il apparaît évident qu’à l’âge de 70 ans et tel qu’on le connaît depuis 1982 (Lois Auroux), le comité d’entreprise est menacé dans ses prérogatives et ses moyens par « la rhétorique de la simplification » propre au Medef, « rhétorique reprise à son compte par le gouvernement actuel » dans le but de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP), changer la nature même du comité d’entreprise, et le faire passer du statut de contrepoids à celui d’une instance de co-détermination dans l’entreprise, sur le modèle allemand. En jeu : la représentation des intérêts des salariés.

Le droit à la consultation du comité d’entreprise

Laurent Millet, membre du cercle Maurice Cohen.

Actuellement, l’avis du comité d’entreprise et de ses membres est sollicité lors de trois consultations annuelles instaurées par la loi Rebsamen (réunion de 17 consultations), ainsi qu’en tant que préalable à la mise en place de tout projet de réorganisation de l’employeur. Cependant, cet avis n’est que consultatif et quel que soit l’avis rendu par le CE (dont les délais de réponse ont été, en plus, limités en 2013), « il ne lie pas l’employeur et ce droit d’être consulté se résume à un échange sans aucune influence sur la marche de l’entreprise » rappelle Fabrice Signoretto, consultant et formateur auprès des comités d’entreprise. Les membres du cercle Maurice Cohen (CMC) proposent donc de reconnaître :

1. un véritable droit à l’information du comité d’entreprise

En pratique et la plupart du temps, l’information est transmise aux membres du CE  juste avant la réunion, les obligeant à attendre la réunion suivante pour rendre son avis. Pendant ce temps, même si le CE considère ne pas avoir suffisamment d’éléments pour émettre son avis, les délais légaux courent et une fois passés, l’avis non rendu est considéré comme négatif. Et même si le comité d’entreprise saisit le juge, les délais de procédure sont tels que la décision n’interviendra qu’après la fin de la consultation et qu’après la mise en place du projet.

Proposition du CMC :
.La saisine du juge doit être suspensive pour permettre aux élus du CE d’être entendus et de rendre leur avis.

2. un droit d’être entendu plus efficient

Souvent, les interlocuteurs des membres du CE sont des représentants de la direction et non les dirigeants eux-mêmes. Comment savoir alors si l’avis du CE a été entendu et pris en compte ? Pourtant, la directive européenne du 11 mars 2002 impose que « la consultation doit s’effectuer : (…) au niveau pertinent de direction et de représentation, en fonction du sujet traité ». L’objectif est d’obliger les organes de surveillance des entreprises à répondre et à dialoguer en direct avec les élus.

Propositions du CMC :
.Les représentants des salariés devraient avoir le droit de convoquer les dirigeants d’une société mère ou d’un siège social en cas de projet envisagé à leur niveau.
.Rendre systématique la transmission des avis, vœux et propositions du CE aux organes sociaux (conseil d’administration, conseil de surveillance ou autres dans les SAS).
.Etendre aux autres consultations cette procédure de transmission de l’avis des élus du CE.
. La sanction de non application serait d’interdire toute mise en place des décisions avant d’avoir la réponse de l’organe informé.

3. le droit du CE de s’opposer à la mise en œuvre d’un projet patronal

Fabrice Signoretto, formateur, consultant et membre du cercle Maurice Cohen.

L’idée de ce droit peut paraître irréaliste en France… sauf qu’il existe en Allemagne ! La codécision permet aux représentants des salariés de s’opposer à un projet patronal, ce qui a pour conséquence un respect et une écoute de l’avis des élus du personnel nettement supérieur à celui constaté en France, rappelle Fabrice Signoretto du Cercle Maurice Cohen.

En 2002, la loi de modernisation sociale prévoyait le droit d’opposition du CE par la saisine d’un médiateur en cas de « cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d’au moins 100 emplois ». D’abord déclaré conforme, il a été avorté par un changement de majorité politique.

Propositions du CMC :
. instauration de ce droit d’opposition du CE pour éviter le favoritisme des intérêts du ou des propriétaires d’entreprise et des choix plus respectueux de l’emploi et de l’économie locale.
. créer une commission d’arbitrage composée composés des représentants des différents intérêts en présence : syndicats d’employeurs, syndicats de salariés, Etat, collectivités locales, etc. Elle pourrait évaluer le projet, analyser les solutions, émettre des propositions alternatives et recommander le blocage du projet…

A lire aussi :

BDES débat : comment la mettre en place ? Comment l’utiliser ?

A suivre dans nos actualités : les autres propositions du Cercle Maurice Cohen. 

*Le cercle Maurice Cohen s’appuie sur des groupes de travail réunissant syndicalistes, élus, avocats, experts des comités d’entreprise, inspecteurs du travail, universitaires, pour susciter un large débat, débouchant sur les propositions de refonte et de progrès concernant les comités d’entreprise, afin qu’ils continuent de remplir les objectifs assignés par le Conseil national de la résistance et le législateur de 1982, tant en matière économique qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Philippine Arnal-Roux