A la suite d’un licenciement abusif, la cour de cassation a précisé que les revenus de remplacement perçus avant la réintégration en entreprise d’une salariée enceinte, ne peuvent être déduits des indemnités dues à la salariée. Licenciement et grossesse, ce qu’il faut savoir.
Rappelons tout d’abord que le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est considéré comme nul. C’est le cas de cette salariée d’un grand magasin ayant été réintégrée dans l’entreprise, à sa demande, et qui a droit au paiement d’une indemnité, égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir depuis son éviction.
Le licenciement d’une femme en état de grossesse est considéré comme nul. Photo Unsplash.
Ayant reçu des revenus de remplacement entre sa sortie de l’entreprise et son retour, la question était de savoir si l’indemnité devait être déduite de ces montants. Dans un arrêté du 29 janvier 2020, la cour de cassation a décidé que non.
Cette délibération casse la décision de la cour d’appel de Paris, qui avait ordonné à une salariée de restituer à son employeur une somme de 36 329,10 euros. Ce montant correspondait aux revenus de remplacement qu’elle avait perçus entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration dans celle-ci.
__________________
Consulter les offres de formation Droit du travail
__________________
Atteinte à une liberté fondamentale
Cette décision correspondait pourtant à une jurisprudence de juillet 2003 (décision attaquée de la cour d’appel de Douai du 31 mai 2001) selon laquelle les revenus de remplacement ou tirés d’une activité professionnelle, perçus entre l’éviction de l’entreprise et la réintégration suite à un licenciement jugé nul, doivent être déduits des rappels de salaire correspondant à cette même période.
Mais ce principe ne s’applique pas dans tous les cas. En l’occurrence, le licenciement en raison de l’état de grossesse viole ici le principe d’égalité des droits entre l’homme et la femme qui est garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Pour la plus haute juridiction française, cette déduction opérée sur les indemnités n’a en effet pas lieu d’être dès lors qu’il y a eu une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui est le cas dans cette affaire.
_____________
Consulter les offres de formation Démarche qualité de vie au travail
_____________
Catherine Abou El Khair
Autres articles dans la même catégorie :
Bien démarrer son mandat CSE !
Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?
Gestion des conduites addictives en milieu professionnel
Sobriété énergétique et confort thermique en entreprise
Attributions du CSE en matière SSCT
Tout savoir sur la BDESE !
Les 10 points clés pour concevoir la BDESE !
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
Salariés protégés. Les formalités à respecter en cas de licenciement d’un représentant du personnel
Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?