Le vote du CSE, mode d’emploi

Pour être valables, les résolutions du comité doivent être prises à la majorité des membres présents lors de la réunion (article L. 2315-32 du code du travail). Aucun quorum n’est requis dans le cadre du vote du CSE. Ainsi, le fait de s’abstenir revient à voter contre. Seuls les titulaires votent, ou les suppléants qui remplacent temporairement ou définitivement un titulaire.

Le président peut participer au vote quand la question porte sur l’administration ou le fonctionnement interne du comité, mais pas dans le cadre des attributions consultatives du comité.

Cet extrait de l’ouvrage La boîte à outils du CSE* vous explique le principe du vote du CSE.

 

 

 

 

 

 

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Pourquoi utiliser le vote du CSE ?

Objectif. Le vote d’une résolution ou d’un avis du CSE a pour objectif d’exprimer la voix du comité en tant qu’instance collégiale. C’est ainsi que le CSE assure l’expression collective des salariés.

Un avis ne peut être exprimé que par les membres du comité et ne peut en aucun cas être recueilli sous la forme d’une prise de position de chaque organisation syndicale (Cass. Sociale, 5 décembre 2006, 05-21641). Ainsi, un avis implique une dimension collective, et ne peut pas être la somme d’opinions distinctes.

Contexte. On distingue deux types de situations où le comité doit voter :

• Les résolutions du comité qui correspondent au cas le plus courant. Il s’agit des avis, motions, et délibérations importantes du comité. Dans ce cas, la loi applique au vote la règle de la majorité des présents.
• Les autres décisions comme celles relatives aux désignations, qui relèvent de la gestion courante du comité. Ici, le règlement intérieur du CSE peut prévoir une règle différente par exemple celle de la majorité des voix, moins exigeante.

 

Le cas du vote du CSE à bulletin secret en visioconférence

Le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article D2315-1 du code du travail).

 

 

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Comment utiliser le vote du CSE ?

Étapes. Prenons pour illustration un vote en vue de désigner l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes.

1. Il s’agit d’une résolution, au sens de l’article L.2315-32 du code du travail
2. La règle de la majorité des présents s’appliquer, c’est-à-dire que la majorité est atteinte à la moitié plus une voix.
3. Dans notre exemple, le comité social et économique se compose de six titulaires, le résultat des votes est le suivant :. 3 pour ;
   . 2 contre ;
   . 1 abstention.
4. La désignation d’un expert-comptable est donc… rejetée. Il aurait fallu au moins quatre votes favorables pour son adoption.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le vote se déroule-t-il à bulletin secret ou à main levée ?

Le vote se déroule à bulletin secret en cas :

• De licenciement d’un salarié protégé (article R2421-9 du code du travail)
• De nomination ou de licenciement du médecin du travail (article R4623-6 et R4623-19 du code du travail)
• D’élection des représentants du comité d’établissement au comité central (Cass. sociale 9 juin 1998, 97-60304).

Le reste du temps, le vote à main levée est totalement valide. Les règlements intérieurs de comité prévoient souvent le vote à main levée, sauf si un membre sollicite un vote à bulletin secret.

 

A noter :
En cas de contentieux sur la régularité d’un vote au CSE, le tribunal judiciaire est compétent.

 

A retenir…

Avant de procéder à un vote important, il est fréquent de pratiquer une suspension de séance pour échanger entre élus, adapter ou finaliser la motion. Le vote fait souvent l’objet d’une clause spécifique dans le règlement intérieur.

 

 

*Anne-Laure Smaguine, La boîte à outils du CSE, © Dunod, 2020, Malakoff.