Quelles règles pour les congés payés en période de crise sanitaire ?

En raison de la pandémie, les règles pour les congés payés et les jours de repos ont été modifiées.

Pour les salariés, c’est une autre conséquence tangible de la pandémie. La gestion des congés payés, encadrée par le code du travail, a été modifiée par le législateur.

 

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Covid-19 : une condition exceptionnelle de modification des congés payés

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La crise sanitaire a ouvert la possibilité à l’employeur de déroger à certaines règles concernant les congés payés. Photo : Unsplash

Sur ce sujet, l’employeur voit en effet son pouvoir de décision étendu par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

Par accord collectif de branche ou d’entreprise, il peut imposer de manière unilatérale au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de six jours et sous réserve d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc. Et ce, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés ont vocation à être pris.

Les congés payés pris ou reportés doivent l’être avant le 31 décembre 2020, selon l’ordonnance.

 

 

Autres jours de repos : un maximum de 10 jours imposés

Les RTT, jours de repos issus du forfait-jours et autres jours de repos conventionnels peuvent également être imposés par l’employeur avec un délai de prévenance d’un jour côté employeurs. Idem pour les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié qui peuvent être utilisés par la prise de jours de repos.

Le nombre total de jours de repos ainsi imposés ou modifiés ne peut être supérieur à dix, et doivent être posés avant le 31 décembre 2020.

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Les règles générales en matière de congés payés

Hors crise sanitaire, rappelons que la gestion des congés payés doit suivre certaines règles : délai de prévenance de deux mois pour déterminer la période de congés payés, échange avec le salarié, communication des dates fixées un mois à l’avance…

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, avec l’accord de l’employeur, dans les périodes fixée soit par accord d’entreprise, d’établissement ou par convention ou accord de branche ou bien simplement après avis du comité social et économique (le CSE).

Enfin, dans le cas où des dates de congé ont déjà été fixées, elles ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ ou autre préavis fixé par accord, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Si le covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle, « il faudra pouvoir justifier précisément de la nécessité de modifier les dates de congés » recommandent les fiches pratiques des éditions Francis Lefebvre.

 

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Fractionnement des congés et congé simultané

D’autres règles ont aussi été modifiées par l’ordonnance. Contrairement à ce qui était possible jusqu’ici, l’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il peut aussi fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

 

Catherine Abou El Khair