La réunion extraordinaire du CSE : quels usages, quelles règles ?

La réunion extraordinaire permet au comité social et économique d’évoquer des sujets urgents ou ponctuels.

Hors des réunions du CSE déjà prévues par le calendrier, il est possible de convoquer des réunions dites « extraordinaires » pour permettre au CSE de traiter les situations imprévues ou ponctuelles pouvant advenir.

 

De 11 à 50 salariés : des élus reçus sur demande

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus peuvent être reçus « en cas d’urgence » et « sur leur demande » (article L2315-21). Ils sont également reçus, « soit individuellement, soit par ateliers, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter ».

Faute de précisions supplémentaires dans le code du travail, « un seul membre peut solliciter une réunion », estime-t-on dans Les cahiers Lamy du CSE*.

 

 

 

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A partir de 50 salariés : à la demande de l’employeur ou des élus

Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, plusieurs cas de figure existent. Une réunion extraordinaire peut être convoquée par l’employeur. « Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif », détaille le cabinet Francis Lefebvre.**

Mais les élus du CSE peuvent également déclencher une réunion extraordinaire, à la demande de la majorité de leurs membres titulaires, comme l’a précisé un arrêt de la cour de Cassation du 13 février 2019 *** . Cela peut être une manière, pour les élus, d’imposer une thématique que l’employeur refusait d’aborder dans le cadre des réunions ordinaires. La convocation de la réunion extraordinaire s’accompagne alors de l’ordre du jour souhaité par les élus.

Mais dans les deux cas, « le fait de faire une réunion extraordinaire permet de dire que ce sujet est important et qu’on ne va traiter que de celui-ci », détaille Claude Dutoit, formateur auprès des élus du CSE.

 

Droit d’alerte, accident ou événement grave

Le code du travail prévoit aussi d’autres événements déclenchant la tenue d’une réunion hors calendrier.

Dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte, « en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures », précise l’article L4132-3.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique doit tenir une réunion (article L2315-27) :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

 

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Les réunions préparatoires du CSE Pour plus d’efficacité, nombre d’experts conseillent de préparer les réunions du CSE quand c’est nécessaire, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Cette réunion, à laquelle l’employeur ne participe pas, « permet de travailler en amont sur les sujets qui seront soumis à information ou consultation : faire le point sur les documents transmis / manquants / à demander à la direction ; se partager le travail entre élus ; préparer le recours à un expert et se rapprocher de ce dernier en amont de la réunion », souligne le cabinet d’avocats Atlantes**** La réunion préparatoire est organisée à l’initiative d’un des membres du comité, et, le plus souvent par le secrétaire pour les CSE, précisent les éditions Lamy. Mais dans ce cas de figure, d’après la jurisprudence, « il n’est pas tenu de rémunérer le temps passé en réunion préparatoire, que celle-ci se déroule pendant le temps de travail ou en dehors, sauf existence d’un règlement intérieur du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés en disposant autrement ou démonstration d’un usage dans l’entreprise ».

 

Catherine Abou El Khair

 

*https://static1.squarespace.com/static/586ba120e3df2872ac6409ce/t/5bf691a01ae6cf43c281c589/1542885803310/cahiers_lamy_du_cse_-_juin_2018.pdf

**https://cms.law/fr/fra/news-information/qui-peut-convoquer-une-r%C3%A9union-extraordinaire-du-cse

*** https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/fevrier_9160/252_13_41398.html

****https://www.atlantes.fr/-Janvier-2020-