A quoi sert la consultation CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ?

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation CSE sur la situation économique et financière, permet aux élus de vérifier la bonne santé de leur structure.

 

La situation économique et financière de l’entreprise constitue l’un des trois sujets de consultations récurrentes et obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés, avec les orientations stratégiques et la politique sociale. Elle a lieu chaque année, dans la limite d’une fois tous les trois ans au maximum, à moins qu’un accord collectif n’en change la périodicité.

Cette consultation CSE s’inscrit dans le cadre des réunions ordinaires du comité, dont l’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du comité.

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La consultation économique, un rendez-vous central pour les élus

Les élus du CSE ont un droit de regard sur la situation économique et financière de leur entreprise, car ils ont pour mission « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise », selon le code du travail.

La consultation économique et financière est un rendez-vous central pour les élus : il permet en effet de « vérifier la pérennité de l’entreprise et aux élus de mieux négocier la répartition de la valeur », souligne un formateur spécialisé auprès des élus.

Préparer soigneusement cette analyse « montre la crédibilité de l’équipe du comité auprès de l’employeur comme des salariés », poursuit-il. L’intérêt de cette consultation du CSE est ainsi de communiquer efficacement auprès des salariés, à travers des avis motivés.

 

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Un accès indispensable du CSE aux informations

Information sur l’activité et la situation économique, prévisionnels, rapport de gestion, rapports des commissaires aux comptes, documents comptables, mais aussi sommes reçues au titre du CICE ou dépenses du crédit impôt recherche… Après la clôture des comptes, l’employeur a l’obligation d’envoyer une série de documents et de données aux élus du CSE. Ils sont listés dans l’article L2323-13, selon le statut de l’entreprise (commerciale ou non).

« S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du TGI, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants », rappelle un cabinet d’expertise comptable sur son site*.

Une fois ces informations communiquées, le délai de consultation du CSE, d’un mois hors expertise, démarre.

 

 

L’expert-comptable, un partenaire essentiel du comité social et économique

Pour décrypter les documents fournis par l’employeur, et s’assurer de pouvoir analyser les éléments clés de la gestion de l’entreprise (par exemple, recours à la sous-traitance ou à l’intérim, la rentabilité, transferts intra-groupe, dividendes, trésorerie**), il est possible de recourir à un expert libre ou à un expert-comptable.

L’expertise comptable est financée par l’employeur et doit faire l’objet d’une délibération du CSE. Le délai pour rendre l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, habituellement d’un mois, est fixé à deux mois en cas de recours à cette expertise.

La formation des membres du CSE à la lecture des documents comptables et financiers fournis par l’employeur est par ailleurs indispensable pour bien remplir votre rôle d’élu et de défenseur des intérêts des salariés.

 

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Qu’apporte la BDES, la base de données économiques et sociales ? L’employeur est tenu d’inscrire des informations dans la base de données économiques et sociales, la BDES. En l’absence d’accord conclu sur ce sujet, celles-ci sont listées dans les décrets R 2312-8 (de 50 à 300 salariés) et R 2312-9 (au moins 300 salariés) : effectifs, actifs, endettement, rémunérations… En soi, ces informations ne sont pas nouvelles, mais la BDES, qui doit être mise à jour, a pour objectif de synthétiser les chiffres et de faire gagner du temps aux élus du personnel.

 

* https://www.soxia.com

**https://www.groupe-ceolis.fr

Catherine Abou El Khair