Consultation du CSE sur la politique sociale. Quelles informations sont à exiger ?

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi implique pour les élus du personnel, de recevoir et d’analyser un grand nombre d’informations touchant à la vie au travail des salariés. Quelles sont-elles a minima ?

 

Avec les orientations stratégiques et la situation économique et financière, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi constitue le troisième motif de consultation récurrente du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Cet examen doit, « avant tout participer au bien-être du salarié, à sa sécurité et à son épanouissement au sein de l’entreprise », au-delà du respect des obligations légales, explique le cabinet d’expertise auprès des IRP Soxia*. Elle doit ainsi permettre d’améliorer les conditions de travail, d’éviter le départ de salariés peu formés, limiter les fluctuations de personnel, ou encore de contrecarrer les phénomènes de plafond de verre.

 

 

 

 

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Quels sont les thèmes de consultation du CSE sur la politique sociale ?

Cette consultation, de fréquence annuelle a minima, porte sur un ensemble de sujets détaillés par l’article L2312-26, en l’absence d’accord collectif :

– l’évolution de l’emploi ;

– les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage ;

– les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail ;

– l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

– les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit).

Un accord collectif peut préciser le contenu de cette consultation récurrente, mais aussi sa périodicité, dans la limite d’une fois tous les trois ans.

 

Quelles sont les informations à fournir par l’employeur au CSE ?

L’employeur est tenu de présenter une série de données dans le cadre de cette consultation :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce qui signifie produire la liste détaillée des mesures programmées pour l’année à venir, soit : les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, avec les conditions d’exécution et l’estimation du coût de chaque mesure ;
• Pour les entreprises de plus de 300 salariés, un bilan social comportant les informations sur l’emploi, les rémunérations et charges, les conditions de santé et de sécurité, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entrepris L’employeur qui ne fournirait pas ce bilan s’exposerait à une amende de 7 500 euros.

 

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L’indispensable base de données économique et sociale, la BDES

En l’absence d’accord sur la BDES, l’employeur met à disposition dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, dans cette base, les informations prévues aux rubriques 1°A (investissement social), 2° (égalité professionnelle) et 4° (rémunération des salariés et dirigeants) du tableau de l’article R2312-8 du code du travail, pour les entreprisse de moins de 300 salariés.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, il faut ajouter à ces données la rubrique 5° (montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat) du tableau correspondant de l’article R2312-8.

 

Si la BDES comporte déjà une série d’informations exigées dans le cadre du bilan social, « l’employeur doit mettre à jour les éléments informatifs figurant dans la BDES puis déposer dans la BDES le bilan social rédigé », conseillent les éditions Tissot**.

 

 

Délai de consultation du CSE sur la politique sociale : de 1 à 3 mois

Le délai de consultation sur la politique sociale « court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information (…) de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales», selon l’article R2312-5.

A défaut d’accord sur le contenu et les modalités des consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois, voire à trois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

L’expertise est à 100 % prise en charge par l’employeur.

Lorsque les éléments d’information ne sont pas suffisants, le tribunal de grande instance peut être saisi en référé par les élus du personnel afin que soit ordonnée la communication par l’employeur des éléments manquants.

 

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La possibilité pour le CSE de rendre un avis par thème

« Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes (…) ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes », précise le code du travail.

Le champ des sujets couverts étant larges, « les élus doivent choisir les champs d’étude de la politique sociale en fonction des spécificités de leur entreprise », conseille le cabinet d’expertise auprès des IRP Secafi***

 

Catherine Abou El Khair

 

*https://www.soxia.com/la-politique-sociale/
** https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/questions-reponses-sur-la-bdes
***https://www.secafi.com/data/document/information-consultation_sur_la_politique_sociale_tdu_juin-2017.pdf