Fonction publique. Les comités sociaux remplacent CT et CHSCT

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Celles-ci disparaîtront définitivement au profit de comités sociaux lors des prochaines élections professionnelles.

 

Pas moins de 50 décrets sont encore en attente ainsi que plusieurs ordonnances pour permettre l’application pleine et entière de la nouvelle réforme de la fonction publique.

Mais s’agissant de l’organisation du dialogue social, ses contours sont désormais très précis. La loi de transformation de la fonction publique crée une instance paritaire unique : le comité social en lieu et place des comités techniques, les CT et CHSCT.

 

L’intention était affichée dès les prémices de cette réforme. : il s’agissait de « simplifier » l’organisation du dialogue social sur le modèle de l’ordonnance travail de septembre 2017 concernant le secteur privé. Celle-ci a fusionné les trois instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors dans les entreprises (CE, DP, CHSCT) au sein d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).

 

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Comité social d’administration, territorial ou d’établissement

 

Cette transformation concerne les trois versants de la fonction publique :

– dans la fonction publique d’État, on parlera du « comité social d’administration » ou CSA,

– dans la fonction publique territoriale, du « comité social territorial » ou CST

– dans la fonction publique hospitalière, du « comité social d’établissement » ou CSE.

 

 

CT et CHSCT : des compétences communes

Selon l’étude d’impact réalisée pour l’élaboration de la nouvelle loi, la fonction publique d’État compte 1 228 comités techniques (CT) obligatoires et 2 054 comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Dans la fonction publique territoriale, il existe 4 572 CT et 4 800 CHSCT. Enfin, la fonction publique hospitalière abrite 2 373 CT d’établissement et 2 200 CHSCT. Dans l’organisation actuelle du dialogue social, les CHSCT et les CT ont des compétences communes, notamment relatives à la réorganisation des services et à leurs impacts sur les conditions de travail des fonctionnaires, ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux. Ce chevauchement de compétences est l’un des arguments développés par le gouvernement pour justifier la fusion des instances. En effet, les textes qui encadrent le dialogue social dans la fonction publique ne permettaient pas l’organisation de réunions communes aux membres des CT et CHSCT. Si les comités sociaux seront mis en place à l’occasion du prochain renouvellement des instances, depuis la publication de la loi, comités techniques et CHSCT pourront se réunir conjointement pour examiner les questions communes. Les avis rendus par cette formation se substituera à ceux du CT et CHSCT.

 

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Quelles missions pour le comité social de la fonction publique ?

 

Les attributions de cette nouvelle instance reprennent celles des comités techniques et CHSCT :

– le fonctionnement et l’organisation des services ;
– l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
– l’examen des orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
– l’examen des lignes directrices de gestion de la mobilité, des promotions, de la valorisation des parcours professionnels… ;
– l’examen des enjeux et des politiques d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations ;
– les questions de protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, l’organisation du travail, le télétravail…

Notez que les comités sociaux peuvent disposer de compétences spécifiques selon le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent.

 

Les outils d’information des membres du comité social

Les futurs membres du comité social d’administration, du comité social territorial et du comité social d’établissement devront être informés par la direction de deux manières :   Le rapport social unique ou RSU A partir de 2021, chaque administration, collectivité et établissement public devra élaborer un rapport social unique, le RSU. Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. Le rapport doit réunir des éléments relatifs à de nombreux sujets comme :  la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les parcours professionnels, les recrutements, la rémunération, la lutte contre les discriminations, l’état de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’accès à la formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de harcèlement sexuel, de rémunération …   La base de données sociales ou BDS Les données réunies dans le RSU sont renseignées dans une base de données sociales. Une BDS qui trouve son inspiration dans la BDES mise en place dans les entreprises du secteur privé. Cette BDS est accessible aux membres des comités sociaux. Un décret doit préciser les modalités d’élaboration du RSU et de la mise à disposition des données dans la BDS.

 

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Une commission spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

 

Comme dans le privé, où les CSE des entreprises de plus de 300 salariés peuvent créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), les futurs comités sociaux de la fonction publique pourront également disposée d’une « formation spécialisée », c’est-à-dire une instance dédiée.

Cette commission SSCT du public, se substituera au comité social (CS) lorsqu’il s’agira d’exercer des compétences « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, ou à l’organisation du travail. » En revanche, elle n’interviendra pas dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social.

 

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le seuil minimal d’effectifs pour créer cette formation spécialisée est fixé par la loi à 200 agents territoriaux.

Il faudra attendre les décrets du conseil d’État pour connaître le seuil choisi pour la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), sans doute 300 agents.

 

La loi prévoit par ailleurs que ces instances spécialisées puissent être mises en place si les conditions de travail, la sécurité des agents le justifient. Cette commission dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail des agents sera par ailleurs obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours.

Enfin, les membres titulaires de cette formation ou instance, seront désignés par les organisations syndicales (OS) parmi les élus titulaires ou suppléants du comité social. Les membres suppléants de la formation spécialisée seront, quant à eux, désignés librement par les OS siégeant au CS.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social/RH