Plateformes. Les travailleurs indépendants appelés à élire leurs représentants

Les premières élections professionnelles du secteur devraient avoir lieu dans le courant de l’année 2022. Une ordonnance fixe les modalités de ces élections, première étape de la construction du dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.

 

Un scrutin national sur sigle, opéré par la voie d’un vote électronique, sous l’autorité d’une organisation régulatrice… Certaines préconisations du rapport Réguler les plateformes numériques de travail, remis fin 2020 par l’ancien président de la chambre sociale de la cour de cassation, Jean-Yves Frouin, verront bien le jour. Une ordonnance du 21 avril 2021 dessine les contours des premières élections professionnelles de ce secteur qui doivent se tenir au printemps 2022. Elle acte aussi la création d’une nouvelle entité : l’Arpe, l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cet établissement public administratif sera chargé de la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants mais aussi de la protection des représentants élus.

 

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Élections travailleurs indépendants. Organisation du scrutin

En pratique cette élection nationale à un tour concernera deux secteurs : celui des chauffeurs VTC et celui des livreurs de marchandises à vélo, en tricycle ou à scooteur. Elle sera menée par un vote électronique. Chaque électeur disposera d’une voix unique par secteur quel que soit le nombre de plateformes avec lesquelles il travaille.

Pour être électeur, une ancienneté de trois mois d’activité est requise. L’ancienneté est appréciée au 1er jour du quatrième mois qui précède le scrutin en totalisant les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectué au moins cinq prestations pour une plateforme au cours des six mois précédents. Un premier cycle électoral aura lieu en 2022. Un second scrutin se tiendra deux ans plus tard, puis les élections futures auront lieu tous les quatre ans.

Toutes les organisations syndicales, mais aussi les collectifs ou les associations de travailleurs des plateformes peuvent constituer des listes électorales. C’est une innovation car les syndicats étaient jusqu’alors les seules organisations dans le secteur privé à pouvoir se présenter au premier tour des élections. Or, jusqu’ici seuls des collectifs ou des associations se sont organisés pour défendre les intérêts des travailleurs des plateformes, parfois soutenus par des syndicats comme la CGT et la CFDT. La liste des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs sera arrêtée au plus tard le 30 juin 2023 par l’Arpe.

 

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Quel rôle pour l’Arpe ?

La nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d’emploi a pour missions : – de gérer la représentation des travailleurs : organisation des élections, mesure d’audience, établissement de la liste des organisations représentatives. – de gérer le financement de la formation et de l’indemnisation des heures de délégation des représentants des travailleurs. – d’assurer la protection des travailleurs. – de promouvoir le dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants et les plateformes. Placée sous la tutelle du ministre chargé du travail ainsi que du ministre chargé des transports, l’Arpe sera dotée d’un directeur général et d’un conseil d’administration. Celui-ci sera composé de représentants de l’État, d’un député et d’un sénateur, des organisations représentants les plateformes et leurs travailleurs, de personnalités qualifiées dans les domaines de l’économie numérique, du dialogue social et du droit commercial.

 

 

Quelles conditions de représentativité pour les travailleurs indépendants ?

La représentativité des organisations sera déterminée au regard de sept critères cumulatifs. Comme pour les élections professionnelles qui ont lieu dans le secteur privé on retrouve les critères de :
• respect des valeurs républicaines,
• indépendance de l’organisation notamment vis-à-vis des plateformes numériques,
• transparence financière,
• influence de l’organisation (elle sera appréciée au regard de son activité lors des deux premières mesures d’audience),
• nombre d’adhérents et les cotisations collectées,
• ancienneté minimale d’un an (ramenée à six mois pour les deux premiers scrutins.

Enfin, dernier critère, pour être représentatives, les organisations devront avoir recueilli 8 % des suffrages exprimés, sauf lors du premier scrutin qui fixe ce seuil à 5 %.

 

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Formation et protection pour les représentants des travailleurs indépendants

Les représentants des travailleurs indépendants se verront accorder des jours de formation au dialogue social ainsi que des heures de délégation dont l’indemnisation sera prise en charge par l’Arpe. Un décret doit fixer les conditions de ces nouveaux droits. De plus, pour éviter toute discrimination et notamment l’annulation du contrat commercial conclu entre un représentant des travailleurs indépendants et la plateforme pendant les élections et au cours de son mandat, les futurs représentants des travailleurs des plateformes bénéficieront de dispositions protectrices.
Cette protection courra sur une durée de six mois à l’issue du mandat. Si une plateforme souhaite rompre un contrat commercial qui le lie à un travailleur indépendant élu, elle devra obtenir une autorisation préalable de l’Arpe. De même, si un représentant des travailleurs indépendants constate une baisse substantielle de son activité du fait de son engagement syndical (l’ordonnance ne précise pas le volume), il pourra saisir le tribunal judiciaire.

 

Bataille autour du statut des travailleurs des plateformes

De l’Italie à la France en passant par l’Allemagne et le Royaume-Uni, la bataille judiciaire autour du statut des travailleurs des plateformes fait rage. Le contentieux se développe autour de la nature de la relation entre des travailleurs indépendants et des sociétés utilisant une plateforme numérique. Concrètement dans les différentes affaires passées devant les tribunaux, les juges cherchent à savoir si la relation qui lie les deux parties relève du contrat de travail ou du contrat commercial. En mars 2020, la cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation entre un chauffeur et la société Uber. A rebours de la Haute juridiction, la cour d’appel de Paris a considéré en avril 2021 qu’un livreur Deliveroo n’était pas salarié de la plateforme de livraison. De l’autre côté de la Manche, la cour suprême britannique a estimé, le 19 février 2021, que les chauffeurs Uber pouvaient être considérés comme « travailleurs », un statut à mi-chemin entre celui du salarié et celui du travailleur indépendant qui permet de disposer de certains droits sociaux. En Italie, le parquet de Milan a récemment requalifié le contrat de 60 000 travailleurs de quatre plateformes pour les faire bénéficier des règles de santé et sécurité du travail… En Espagne, le gouvernement a adopté un décret, le 11 mai 2021, qui oblige les sociétés de livraison de nourriture à domicile à embaucher leurs coursiers au titre de salariés dans les trois mois qui viennent. En Europe, « deux voies se dessinent pour décrire le statut des travailleurs des plateformes : soit le salariat, soit la reconnaissance de la qualité de « travailleurs » avec des droits significatifs (…) conformes au minimum aux engagements internationaux et européens », souligne Michel Miné, professeur de droit au Cnam dans un article paru sur le site The Conversation. En France, l’un des acteurs de cette économie, la société Just Eat, vient d’annoncer qu’elle abandonnait le modèle du contrat commercial pour celui du contrat de travail. Elle entend recruter 4500 livreurs en CDI.

 

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH