Inaptitude : l’avis du médecin du travail contestable devant le juge

En matière d’inaptitude, l’avis du juge peut se substituer à l’avis du médecin du travail. Toutefois les contestations en justice se limitent à la dimension médicale.

 

avis du médecin du travail

Chargé de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, le médecin du travail peut être amené à proposer des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. Dans le cas où aucune mesure de ce type n’est possible, il peut conclure à une inaptitude aboutissant au licenciement du salarié.

Le processus est toutefois encadré par le code du travail, qui prévoit aussi, dans son article L. 4624-7 la possibilité de saisir le juge. Son avis pouvant alors se substituer « aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ».

 

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Contestation sur l’avis du médecin du travail uniquement

La cour de cassation a précisé dans un avis du 17 mars 2021 que « la contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes (…) doit porter sur l’avis du médecin du travail » uniquement. La cour de cassation rappelle que cette juridiction « peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence » voire même, « s’adjoindre le concours d’un tiers ».

Répondant à l’avis demandé par le conseil des prud’hommes de Cayenne, la cour de cassation exclut donc les contestations qui porteraient sur le respect des procédures que doit suivre le médecin du travail. Selon l’article R4624-42 du code du travail, le constat d’inaptitude exige de celui-ci d’effectuer différentes actions : examen médical, étude de poste, des conditions de travail, échanges avec l’employeur.

 

Pas d’inaptitude en cas d’aménagement possible

Dans un arrêt du 24 mars 2021, la cour de cassation a ainsi validé l’avis d’aptitude délivré par le juge s’agissant d’une caissière. Le médecin du travail avait de son côté émis un avis d’inaptitude associé à une contre-indication à tout travail de nuit après 22 h.

Pour la cour de cassation, les restrictions du médecin du travail – qui concernaient le travail de nuit après 22 heures – ne suffisent pas, en soi, à déclarer une inaptitude ainsi que le soutenait l’employeur. La cour d’appel ayant constaté que la salariée a pu voir ses horaires aménagés depuis, elle « en a exactement déduit que la salariée était apte à son poste de travail ». « La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude », selon la Haute cour.

 

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Refus de reclassement et notification des motifs d’inaptitude

Un autre arrêt daté aussi du 24 mars 2021 concerne les suites de la déclaration d’inaptitude. Lorsqu’un reclassement a été refusé à un salarié, l’employeur n’est plus tenu de lui notifier par écrit les motifs d’impossibilité de ce reclassement ; ceci est la procédure normale pour rendre possible le licenciement pour inaptitude selon le code du travail.

Dans le cas porté devant la cour de cassation, l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement validées par le médecin du travail. Comme elles avaient été refusées par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sous prétexte d’une absence de notification des motifs s’opposant à son reclassement.

 

Catherine Abou El Khair

 

Avis n°15002 du 17 mars 2021
Arrêt n° 369 du 24 mars 2021
Arrêt n°373 du 24 mars 2021