Faut-il consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique ?  

Le comité social et économique doit-il être associé, voire consulté, par l’employeur lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) à l’occasion, exceptionnelle de l’épidémie de covid ? Le 12 mai dernier, la cour de cassation a tranché en rappelant que rien ne l’obligeait… pour l’instant, car si la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est adoptée par le Parlement, c’est l’obligation qui s’imposera.

 

 

Obligation de mettre à jour le DUER, pas de consulter les élus du personnel

mise à jour du document unique

Photo : Unsplash

Selon le code du travail (articles L.4121-2, R.4121-1, art. R.4121-2), l’employeur, pour remplir son obligation générale de sécurité envers les salariés, doit évaluer et inventorier les risques physiques et psychiques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui sont ensuite retranscrits dans le document unique de l’entreprise ou de l’établissement. Cela doit être fait « au moins annuellement ».

Cependant, en 2020, en pleine crise sanitaire, la Direction générale du travail (DGT), au travers le « Questions-réponses » publié sur le site du ministère du travail, indiquait que l’employeur devait mettre à jour son DUER en raison de l’épidémie. Cette décision a été perçue et interprétée par plusieurs juges des référés comme une obligation, puis a été posée la question de l’obligation de consultation des représentants du personnel, qui, en effet, pouvait être justifiée étant donné le contexte exceptionnel. Plusieurs juridictions se sont ainsi positionnées en faveur de cette association des élus du personnel, voire même d’une condition nécessaire.

 

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Dans le cas à l’origine de l’arrêté du 12 mai dernier, le CHSCT de La Poste s’estimait insuffisamment informé quant à un projet de reprise d’activité à la suite du confinement de mai 2020 et reprochait également à l’employeur de ne pas avoir été consulté sur le projet de mise à jour du document unique. Sur ce second point, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé que selon le code du travail, l’employeur n’était pas tenu de procéder à cette consultation au motif qu’il n’existe « aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique en tant que tel ».

 

Une décision transposable au CSE

 

Même si l’arrêt rendu par la cour de cassation s’appuyait sur les dispositions du code du travail applicables aux CHSCT, on peut considérer que cette décision est transposable au CSE.

 

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Le CSE devra-t-il bientôt être consulté sur la mise à jour du DU ?

 

Cependant, rien n’est acquis puisque l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit « une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » et rappelle que même si le document unique « relève de la seule responsabilité de l’employeur, il n’en demeure pas moins que son élaboration et son actualisation nourrissent le dialogue social ».

De plus, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat il y a quelques jours, prévoit que : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».

Ainsi, si ce texte était adopté en l’état, la consultation du CSE sur le projet de DUER et sur ses mises à jour deviendrait obligatoire au plus tard à compter du 31 mars 2022.

 

 

Sources :
Arrêt de la cour de cassation du 12 mai 2021
Site Lexplicite.fr