Bonus malus CDD. Quelles sont les règles et les secteurs concernés ?

Le bonus-malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du 1er juillet 2021. Un arrêté publié fin juin liste les secteurs les plus concernés par cette sanction. Rappel des règles et des enjeux.

 

Le « bonus-malus » a été instauré dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, par le décret du 26 juillet 2019. Il s’agit d’une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs pour les inciter à réduire leur recours aux contrats courts. L’objectif est de lutter contre la précarité de l’emploi.

bonus malus contrats courts

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Le premier calcul du taux de contribution au titre du bonus-malus aura lieu à partir du 1er septembre 2022. Il sera calculé à partir des fins de contrat de travail ou de mission d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

 

 

 

 

Comment est calculé le bonus malus ?

Le taux de contribution est calculé en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim dans une entreprise, assorties d’une inscription à Pôle emploi dans la foulée, rapporté à l’effectif annuel moyen.
Le montant du bonus ou du malus est calculé par la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Il existe cependant un plancher, fixé à 3 % et un plafond, à 5,05 %.

 

Quelles sont les entreprises concernées par l’excès de recours aux contrats courts ?

 

Un arrêté publié le 28 juin 2021 liste les secteurs d’activité et les employeurs concernés directement par cette sanction. En voici la liste :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

 

La crise sanitaire a rebattu les cartes, laissant un peu de marge de manœuvre à certains secteurs en vue de la première modulation des cotisations en septembre 2022 : les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (liste S1) et « une partie des entreprises des secteurs de l’hébergement et de la restauration, du transports et entreposage, de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac et les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » seront « temporairement » exclues de l’application du bonus-malus.

 

 

Comment l’employeur peut-il éviter la sanction « bonus-malus » sur contrats courts ?

 

Puisque c’est le niveau du taux de séparation qui cause la sanction, l’entreprise doit faire en sorte de réduire ce taux pour éviter la modulation à la hausse de son taux de cotisation. Comment faire alors ? Le site du ministère du travail donne quelques pistes : allonger la durée des contrats de travail ; réduire le nombre de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles, avoir recours à des CDI, à des heures supplémentaires. La piste de la négociation collective au niveau de la branche et de l’entreprise est également mise en avant.