PSE et CSE. Combien de réunions sont nécessaires en cas d’expertise ?

Dans les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure d’information-consultation du CSE est accélérée en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. Cela ne doit pas pour autant causer préjudice à l’information des élus. PSE et CSE, rappel des règles.

 

pse et cse

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Comment s’organise l’information-consultation des représentants du personnel lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective met en œuvre un PSE ? Comme dans toute entreprise, le CSE doit être consulté :

– d’une part sur le volet économique du projet (livre II),
– et d’autre part sur les mesures sociales du PSE (livre I).

Les élus doivent donc émettre deux avis, même si ces consultations sont concomitantes. Pour cela, ils peuvent demander l’assistance d’un expert.

 

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PSE et CSE. Une seule réunion dans les entreprises en procédure collective…

Toutefois, du fait des difficultés particulières auxquelles sont confrontées ces entreprises, le code du travail ne prévoit qu’une seule réunion pour que l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur recueille l’avis du CSE. La procédure est donc extrêmement rapide et se heurte à la temporalité du déroulement de l’expertise.
Un arrêt du Conseil d’État, rendu le 16 avril 2021, vient donc apporter quelques clarifications utiles.

 

… mais deux réunions CSE en cas d’expertise

D’une part, il faut bien organiser deux réunions du CSE en cas de recours à un expert. Ce recours, « destiné à éclairer » le comité social et économique, « justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise », expliquent les juges administratifs.
D’autre part, l’expert doit disposer « d’un délai suffisant pour réaliser sa mission » dans des conditions permettant aux élus de formuler leurs avis « en connaissance de cause ». Dans le cas qui lui était soumis, le délai accordé à l’expert — 25 jours — a été considéré comme suffisant par le Conseil d’État.

 

Quels sont les délais de droit commun ?

Dans les entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective, le temps de la consultation des élus en cas de PSE est encadré par le code du travail.

– Le CSE doit tenir au moins deux réunions, espacées d’au moins 15 jours.
– Pour rendre ses avis, le CSE dispose d’un délai maximum de deux à quatre mois en fonction du nombre de licenciements envisagés. Ces délais peuvent être aménagés par accord collectif.
– S’il désigne un expert, ce dernier doit rendre son rapport au plus tard, 15 jours avant la dernière réunion du CSE.

 

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Quel contrôle de la part de l’Administration ?

La régularité de la procédure d’information consultation du CSE fait partie des éléments que doit contrôler la Dreets (entité représentant le ministère du travail au niveau régional) pour homologuer un document unilatéral ou valider un accord de PSE. Dans le cas des entreprises en procédure collective, l’Administration devra donc s’assurer que les deux avis du CSE « ont été recueillis après que ce dernier a été mis à même de prendre connaissance des analyses de l’expert ».

À noter que la loi aménage aussi les délais d’homologation et de validation dans le cas des entreprises en procédure collective. Alors qu’il est, pour les autres entreprises, de 15 jours (en cas d’accord d’entreprise) et de 21 jours (en cas de document unilatéral) après réception de la demande, celui-ci est ramené à :

– 8 jours après réception de la demande en cas de procédure de sauvegarde ;
– 4 jours après la dernière réunion du CSE en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, « à titre exceptionnel », l’Administration peut prendre une décision d’homologation d’un PSE, même si l’entreprise n’a pas mis en place de CSE et qu’aucun PV de carence n’a été établi.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning spécialisée en social-RH