Loi Santé au travail. Priorité à la prévention

L’ANI conclu en décembre 2021, a été transposé et publié sous la forme d’une loi Santé au travail le 2 août 2021. Voici un rappel des principaux points.

Comme évoqué dans notre article du 25 janvier dernier « ANI santé au travail. Vers davantage de prévention« , la loi vise à renforcer la prévention dans les entreprises et créer des passerelles entre santé publique et santé au travail.

L’Ani de 2020 a été transposé dans la loi Santé au travail du 2 août 2021, avec plusieurs évolutions. Photo : Unsplash

Dans la loi Santé au travail, on retrouve le renforcement du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et notamment de sa traçabilité. D’importants efforts devront être faits dans les entreprises, car quand on connaît la réalité de terrain, on sait que le document unique est souvent perfectible dans les entreprises…

Pour faciliter cette démarche, il est prévu que le dépôt et la mise à jour du DU se fasse sur un portail numérique, géré par les organisations d’employeurs. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard en avril 2022.

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La pression sur la prévention au travail moins forte pour les entreprises de moins de 50 salariés

Un changement est à relever entre l’ANI et sa version sous forme de loi : l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (le Papripact), inclus dans le DUERP, a été supprimé par le Sénat pour les TPE et les PME de moins de 50 salariés.

SST ou SPST des changements importants

L’offre des services de prévention et de santé au travail a été revue, ainsi que les règles de tarification et de cotisation. Les SST seront de plus soumis à une procédure de certification et d’agrément. Un décret à venir doit définir ces éléments.

Une autre nouveauté importante est l’accès, par le médecin du travail, au dossier médical partagé (DMP). Il pourra le consulter et l’alimenter.
Dans l’autre sens, en revanche, les médecins et professionnels de santé du patient, ne pourront accéder qu’à un volet spécifique à sa santé au travail, intégré dans le dossier médical partagé. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

De plus, l’organisation interne des services de santé au travail est revue, notamment par des conditions plus larges de délégation par le médecin du travail d’une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé. Les médecins de ville pourront par exemple contribuer au suivi médical des travailleurs.
Au niveau de la gouvernance nationale, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) est créé au sein du conseil d’orientation des conditions de travail. Enfin,  un décret doit paraître avant 2023 pour entériner la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail, les Aract, avec l’agence nationale, l’Anact.

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Concernant la formation des élus du CSE en matière de SST et sur le passeport prévention, retrouvez des précisions dans l’article :
Accord santé au travail. Une formation SSCT pour tous les élus du CSE

A consulter :
La loi du 2 août 2021