Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?

Bien que le comité social et économique soit la seule instance représentative du personnel, il est possible de mettre en place des acteurs locaux : les représentants de proximité dont le rôle est défini par accord d’entreprise.

 

 

représentants de proximité

Crédit : Freepik

Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?

Les représentants de proximité sont des relais de proximité. Ils peuvent se voir confier du travail préparatoire et être le relais sur le terrain des élus du CSE.

Ils peuvent être soit membres élus du CSE soit désignés par le CSE.

Leur mandat est de la même durée que celui des membres élus.

Le rôle confié aux représentants de proximité est défini par accord. Il doit préciser :

  • le nombre de représentants de proximité
  • les attributions
  • les modalités de leur désignation
  • les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation. Par principe le représentant de proximité ne dispose pas d’heure de délégation, ceci doit être défini dans l’accord d’entreprise

En fonction de l’accord, ces représentants de proximité peuvent exercer un rôle en santé-sécurité, la possibilité de présenter des réclamations à l’employeur ou simplement les faire remonter au CSE, et ils peuvent aussi être un relais du CSE pour mettre en œuvre des décisions globales.

Il existe des limites :

  • Ne pas confier aux représentants de proximité un pouvoir de décision sur l’utilisation des comptes du comité
  • Aucun droit de vote face aux consultations organisées par l’employeur. Pas de pouvoir d’expertise
  • Pas de possibilité d’exercice des droits d’alerte confiés aux élus du CSE

Il est essentiel de réfléchir à la place du futur représentant de proximité au sein des équipes avec lesquelles il est amené à travailler et ses liens avec le CSE.

 

Exemple de répartition des attributions entre le CSE et les représentants de proximité

L’accord d’entreprise peut répartir les missions entre le CSE et les représentants de proximité suivant le schéma ci-dessous :

 

Rôle représentants de proximité

 

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Les représentants de proximité sont-ils des salariés protégés ?

  • Oui ! Même lorsqu’ils ne sont pas membres du comité social et économique

La protection est valable :

  • Pendant 6 mois pour le candidat (à compter du dépôt de sa candidature)
  • Tout au long du mandat
  • Dans les 6 mois qui suivent l’expiration du mandat

Ils bénéficient d’une procédure spécifique contre le simple changement des conditions de travail, la modification de leur contrat et les mesures disciplinaires. Leur licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspection du travail.

 

Sources :

C.trav., art. L.2313-7 (mise en place des représentants de proximité par accord d’entreprise)

C.trav., art. L. 2411-1 (protection des représentants de proximité)

C.trav., art. L. 2411-11, 4°(le représentant de proximité est salarié protégé même lorsqu’il n’est pas membre du CSE)

Rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit social

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