Salariés protégés. Les formalités à respecter en cas de licenciement d’un représentant du personnel

Le statut de salarié protégé permet au représentant du personnel de bénéficier d’une protection contre le licenciement abusif lié à l’exercice de son mandat, et impose à l’employeur de suivre une procédure particulière en demandant l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le représentant du personnel ne bénéficie pas d’une immunité contre le licenciement durant son mandat ! Il peut être sanctionné pour une faute commise sans lien avec son mandat.

Il doit également rester vigilent sur son comportement dans le cadre de l’exercice de son mandat car il peut se voir sanctionner s’il commet une faute qui viole une obligation découlant de son contrat de travail (par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ordinaire, ou s’il viole son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur en utilisant ses heures de délégation sans rapport avec l’exercice de son mandat).

L’élément central de la procédure de licenciement est la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail quel que soit le motif de licenciement; qu’il s’agisse d’un motif personnel, y compris l’inaptitude, d’un motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ou d’un motif économique.

Qui est salarié protégé ?

• Les élus du CSE
• Les candidats à l’élection du CSE
• Les délégués syndicaux
• Les représentants de proximité
• Les candidats aux fonctions de représentant de proximité
• Les représentants syndicaux au CSE

Quelle est la durée de la protection ?

• La protection d’un membre du CSE est valable pendant la durée de son mandat, et aussi pendant 6 mois après la cessation de son mandat.
• Les salariés qui ont demandé l’organisation d’élections ou les candidats sont quant à eux protégés pendant 6 mois.
• Le délégué syndical est protégé durant toute la durée de son mandat. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d’une protection durant 12 mois

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Quelle est la procédure de licenciement ?

1) Respect de la procédure légale de licenciement prévue pour tout salarié. Le salarié protégé peut également se faire assister par un représentant du personnel lors de son entretien préalable.

2) Le CSE, d’une entreprise d’au moins 50 salariés, doit être consulté après l’entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Il donne son avis sur le licenciement après avoir échangé avec le salarié.

Cette étape n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif.

3) L’employeur doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé.

Le procès-verbal de la réunion de consultation du CSE doit être joint à la demande d’autorisation de licenciement.

Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

En cas d’absence de comité, et dans les entreprises de moins de 50 salariés (sans accord rendant cette consultation obligatoire), la demande d’autorisation de licenciement doit être directement adressée à l’inspecteur du travail après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé.

Elle doit indiquer tous les mandats du salarié.

L’inspection compétente est celle dont dépend l’établissement où travaille le salarié, s’il dispose d’une autonomie dans la gestion du personnel. À défaut, il faut s’adresser à l’inspection du ressort du siège social de l’entreprise.

L’inspecteur du travail statue dans les 15 jours suivant la réception de la demande et notifie sa réponse à l’employeur et au salarié. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut au rejet de la demande

4) L’employeur doit respecter la décision de l’inspecteur du travail

La lettre de notification de licenciement adressée au salarié protégé doit ainsi soit mentionner expressément l’autorisation administrative délivrée par la DREETS, soit le cas échéant mentionner le ou les motifs de licenciement figurant dans la demande d’autorisation.

En cas de refus, le salarié doit être maintenu (ou réintégré s’il y a eu une mise à pied) dans son emploi initial avec tous ses avantages antérieurs.

 

 

Sources :

C.trav., art L.2411-1 et L.2411-2 (liste des salariés protégés)

C.trav., art L2411-5 (demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail)

C.trav., art L.2421-1 (mise à pied avant autorisation de licenciement)

C.trav., art. L. 2421-3 (consultation du CSE)

CE, 29 décembre 2021, avis n° 453069 (pas de consultation préalable du CSE en cas de licenciement d’un membre du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sauf accord collectif contraire)

C.Cass, 1er juillet 2020, n° 19-10.830 (pour bénéficier de la protection instituée en faveur des candidats aux élections professionnelles, l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement)

 

Rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit social