Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat travail. Est-il possible pour un salarié protégé de conclure une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle recoupe certaines étapes de la procédure de licenciement d’un salarié protégé telles que la consultation du CSE, la demande d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail s’assure de l’absence de pression et de lien entre la rupture du contrat et l’exercice du mandat de représentant du personnel.

Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

• Les élus du CSE
• Les délégués syndicaux
• Les représentants de proximité
• Les représentants syndicaux au CSE
• Les candidats à l’élection du CSE
• Les candidats aux fonctions de représentant de proximité
• Les salariés ayant demandé l’organisation des élections du CSE

Il est important de rappeler qu’une circulaire de la Direction générale du travail a contrecarré une décision de la cour d’appel de Paris, qui avait décidé que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne s’appliquait pas aux candidats aux élections professionnelles.

Ainsi la circulaire de la DGT précise que  « La protection visée à l’article L. 1237-15 du code du travail ne peut donc être regardée comme limitée aux seuls salariés détenteurs de mandats en cours et excluant ceux ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles, les candidats à ces élections ou les anciens détenteurs de mandats. Est donc soumise à la procédure d’autorisation devant l’inspecteur du travail la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat, telle qu’elle avait été fixée par le code du travail avant recodification. Bénéficie également de cette protection le représentant de la section syndicale bénéficiant d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical».

 

Quelle est la durée de la protection ?

• La protection d’un membre du CSE est valable pendant la durée de son mandat, et aussi pendant 6 mois après la cessation de son mandat.
• Les candidats non élus, dès connaissance de l’imminence de leur candidature par l’employeur, et les salariés qui ont demandé l’organisation des élections sont protégés pendant une durée de 6 mois.
• Le délégué syndical est protégé durant toute la durée de son mandat. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d’une protection durant 12 mois

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Quelle est la procédure pour conclure une rupture conventionnelle ?

• Respect de la procédure de droit commun de signature de la convention de rupture

La convention de rupture est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié peut se faire assister lors de cet(es) entretien(s). L’assistance de l’employeur est également possible si le salarié se fait lui-même assister.

L’employeur remet au salarié un exemplaire signé par les deux parties de la convention de rupture.

A compter de la date de signature de la convention de rupture, les parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires. La fin du délai s’apprécie à la date d’envoi de la lettre.

 

• Le CSE, d’une entreprise d’au moins 50 salariés, doit être consulté avant la signature de la convention de rupture.

Les élus du CSE donnent leur avis par bulletins secrets après avoir échangé avec le salarié.

Cette étape n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif.

 

• L’employeur doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de conclure une rupture conventionnelle

Le procès-verbal de la réunion de consultation du CSE doit être joint à la demande d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Il ne s’agit pas d’une simple homologation.

La convention doit lui être adressée après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

L’inspection du travail doit s’assurer de la réalité du consentement du salarié protégé et de l’absence de lien avec le mandat protecteur

L’inspecteur du travail statue dans un délai de 2 mois à réception de la demande. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut au refus de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle.

L’inspection compétente est celle dont dépend l’établissement où travaille le salarié, s’il dispose d’une autonomie dans la gestion du personnel. À défaut, il faut s’adresser à l’inspection du ressort du siège social de l’entreprise.

 

• L’employeur doit respecter la décision de l’inspecteur du travail

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’absence d’autorisation administrative doit être maintenu dans son emploi.

Lorsque la rupture conventionnelle est autorisée, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation administrative.

 

Sources :

C.trav., art. L.1237-12 (assistance au cours de l’entretien de rupture conventionnelle)

C.trav., art. L.1237-15 (salariés concernés par la protection dans le cadre d’une rupture conventionnelle)

C.trav., art. R. 2421-18 à R.2421-22 (procédure de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail)

C.trav., art. L.2142-1-2 (le représentant de la section syndicale bénéficie d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical)

C.trav., art. L.2411-9 (protection du candidat aux fonctions de représentant de proximité, pendant six mois à partir du dépôt de sa candidature)

CA PARIS 22-2-2012 n°10/04217 : Le salarié protégé en tant que candidat aux élections professionnelles qui n’est pas expressément visé par le code du travail n’est pas concerné par la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail.

Circ. DGT n° 07-2012 du 30 juillet 2012, fiche 14 : les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles, les candidats à ces élections sont soumis à la procédure d’autorisation devant l’inspecteur du travail en cas de rupture conventionnelle

Rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit social