Tout savoir sur la BDESE !

L’employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes. Le décret paru en 2022 apporte des nouveautés et précise les indicateurs environnementaux que l’employeur doit inscrire. Toutefois certaines entreprises n’ont pas mis en place cette BDESE obligatoire, par oubli ou méconnaissance des thèmes à intégrer.

Retrouvez dans cet article la suite des 10 points clés pour mettre en place ou actualiser votre BDESE !

Crédit : Freepik

Quelles conséquences en cas d’absence de BDESE ?

La mise en place de la BDESE, puis la mise à jour est une obligation légale à la charge de l’employeur. Faute de réaction de l’employeur aux demandes des élus, ces derniers peuvent solliciter le soutien de l’inspection du travail.

Le défaut de mise en place de la BDESE est constitutif d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, mais cela peut surtout remettre en question le déroulé d’une procédure d’information-consultation.

De plus, la remise de documents sous format informatique par mail au coup par coup sans être intégrés dans un support informatique dédié ne peut pas être considérée comme respectant l’obligation légale de BDESE.

En pratique, l’employeur peut confier cette mission d’élaboration de la BDESE à un salarié de l’entreprise, tel que le responsable RH. A défaut de mise en place, ce dernier commet une faute pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quelles nouveautés depuis 2022 ?

Tout d’abord, il convient d’intégrer en 2022 des informations sur les deux années précédentes (2021 et 2020) et l’année en cours ainsi que des projections sur les années 2023, 2024 et 2025. Mais l’employeur n’est pas tenu de conserver dans la BDESE les données relatives à l’année 2019.

La grande nouveauté tient à l’intégration de données environnementales. Depuis le 28 avril 2022 et avant la date de la première consultation récurrente obligatoire, l’employeur doit avoir mis à jour la BDESE en incluant toutes les informations environnementales.

En matière environnementale, il est obligatoire de compléter la BDESE avec les indicateurs demandés sur les trois nouvelles sous-rubriques environnementales : « changement climatique«  (il convient d’intégrer le bilan des émissions de gaz à effet de serre/GES), « économie circulaire  » et « politique générale ».

D’autre part les changements apportés au contenu de la BDESE touchent aussi la question du suivi médical des salariés.
Le décret du 26 avril 2022 modifie les termes de la partie dédiée à la « Médecine du travail », avec la mise en place des visites d’information et de prévention qui se substituent pour la plupart des salariés aux visites médicales d’embauche. L’employeur doit intégrer les chiffres des visites d’information et prévention dans les données communiquées dans la BDESE.

Pour tout connaître de l’intégralité des questions/réponses sur la BDESE, retrouvez le début de cet article « les 10 points clés pour concevoir la BDESE »

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Sources :

Décret n° 2022-678, du 26 avril 2022 sur les données environnementales à intégrer dans la BDESE à titre supplétif

C.trav., art. R. 2312-8 et R. 2312-9 (contenu des informations environnementales de la BDESE en l’absence d’accord)

Cour de cassation 27 janvier 2021, n° 19-16.692 : l’absence de mise en place d’une BDESE peut être constitutif d’un motif de licenciement d’un responsable RH dont les fonctions comprenaient l’organisation et l’animation des relations collectives

Article rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit Social