Sobriété énergétique et confort thermique en entreprise

Le Gouvernement a présenté un plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et propose notamment aux entreprises de réduire les coûts liés aux énergies en adoptant un ensemble de mesures. Ces actions visent notamment à diminuer l’éclairage et le chauffage, inciter au covoiturage, réduire l’utilisation de l’eau chaude sanitaire, favoriser le télétravail… Mais comment concilier sobriété énergétique et confort thermique en entreprise ?

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Le maintien de bonnes conditions de travail

Les économies d’énergie ne doivent pas se faire au détriment des conditions de travail. En effet, une température inadéquate peut entraîner certaines conséquences pour les salariés telles que des accidents, un manque de concentration, une augmentation des exigences psychologiques…

Or l’employeur demeure dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le code du travail précise que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide pour conserver une température convenable et ne donnant lieu à aucune odeur nocive pour la santé des travailleurs. Mais aucune température précise n’est indiquée.

Le plan de sobriété prévoit que dans les bureaux occupés, le chauffage soit réglé au maximum à 19°C (et la climatisation à 26°). Ainsi le gouvernement vient renforcer la réglementation du code de l’énergie qui prévoit déjà que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, lorsqu’ils sont occupés, le chauffage doit être fixé en moyenne à 19 °C et la climatisation à 26 °C.

Ainsi, concernant le chauffage de locaux du tertiaire, si une entreprise décide d’activer le chauffage lorsque la température des bureaux est inférieure à 19 °C, alors cette mesure à elle seule ne peut être considérée comme une modification importante des conditions de travail.

De plus l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) précise qu’il n’a « pas connaissance de travaux scientifiques démontrant un lien entre un travail dans un bureau chauffé à une température proche de 19 °C et des effets sur la santé. Pour autant, la réduction des températures dans les bureaux peut générer un inconfort thermique ».

Selon l’INRS, « le confort thermique est une sensation liée à la température ambiante de l’environnement de travail et à la nature de l’activité. La température de confort thermique permet à une personne de maintenir, dans ces conditions, son équilibre thermique en utilisant un minimum d’énergie pour lutter contre le froid ou le chaud. Toutefois, la température de confort thermique dépend également des perceptions individuelles, de l’habillement, de la vitesse de l’air, de la température humide et sèche et de rayonnement ».

L’INRS rappelle les repères de confort thermique pour une activité légère (type activité de bureau)

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Le rôle des représentants du personnel

Tout changement important touchant l’organisation, la marche générale de l’entreprise et les conditions de travail nécessite une consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. D’autre part, le code du travail précise que l’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

De plus les élus doivent être vigilants sur une ambiance thermique adaptée à l’activité physique des travailleurs. L’évaluation des risques professionnels doit donc prendre en compte le type d’activité exercée. Dans ce cadre les risques doivent être réévalués et les élus consultés pour la mise à jour du document unique et du plan d’actions de prévention le cas échéant.

Il est recommandé à l’employeur d’expliquer les décisions de mise en place d’éventuelles mesures de réduction du chauffage des bureaux et d’associer les représentants du personnel au projet.

Sources :

C. trav., art. R. 4223-13 (les locaux de travail doivent être chauffés)

C. trav., art. R. 4223-15 (avis du CSE)

C. énergie, art. R. 241-26 (limitation de la température de chauffage)

C. énergie, art. R. 241-30 (limitation de la température de refroidissement)

Plan de sobriété du gouvernement 6 octobre 2022

Article rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit Social