Majoration des droits au CPF pour les salariés non qualifiés

Publié le

Sommaire

Le compte personnel de formation donne droit à 150 heures de formation pour les salariés de manière générale. Un décret précise cependant que les salariés peu ou pas qualifiés ont droit à 400 heures. Ce dispositif est important quand on sait que paradoxalement, ce sont les salariés les moins qualifiés qui ont le moins accès à la formation. 
.
La loi Travail du 8 août 2016 se met en place rapidement et notamment dans la formation professionnelle. A partir du 1er janvier 2017, les salariés non qualifiés verront leurs droits au CPF ou compte personnel de formation, majorés. Cette information vous est utile, représentants du personnel, pour :
– la négociation sur la formation professionnelle dans votre entreprise ;
– la transmettre à vos collègues et camarades afin qu’ils connaissent et utilisent les dispositifs à leur disposition
– vous-mêmes si vous rentrez dans les critères de ce texte de loi.
.
compte-personnel-de-formation
C’est le décret publié au JO (Journal officiel) du 14 octobre 2016 qui définit les conditions de mise en œuvre de cette majoration. Il précise également les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
 .

Majoration des droits à la formation pour les salariés non qualifiés

Ainsi, à partir de ce 1er janvier 2017, l’alimentation du compte personnel de formation se fera à hauteur de 48 heures par an. De plus, le plafond est désormais de 400 heures pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation équivalent à un diplôme classé au niveau V ; un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. (voir l’art. L.6323-11-1 du Code du travail).
Le décret fixe les règles de mise en œuvre de cette disposition.

Où trouver plus d’informations sur les conditions du CPF ?

Auprès des services dématérialisés du CPA et sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, vous trouverez des précisions sur l’utilisation du compte personnel de formation ou CPF. 
Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont également là pour vous informer : sur le site dédié www.mon-cep.org, vous trouverez le contact qui vous concerne en fonction de votre métier, de votre âge ou de votre statut.

Qui calcule les droits à la formation professionnelle du CPF ? 

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui procède au calcul des droits acquis par le titulaire du CPF.
Ce calcul court à partir du 1er janvier 2017, que le compte ait été ouvert avant ou après (art. D. 6323-3-1. – II du Code du travail).
Les actions qui permettent de réaliser un bilan de compétences sont également ouvertes à partir de ce début d’année 2017. Il s’agit du contenu et du déroulement du bilan et des obligations durant la réalisation du bilan.

Quels organismes peuvent réaliser un bilan de compétence ?

N’importe qui ne peut pas vous aider à réaliser un bilan de compétence. Les organismes chargés de cette mission déterminante pour votre avenir doivent respecter les conditions suivantes :
– être inscrits sur l’une des listes arrêtées par les Opacif ;
– respecter les 6 critères de qualité définis réglementairement ;
– être inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence.

Lire la version originale de cet article
écrit par Valérie Michelet
sur Droit de la formation.fr,
site de notre partenaire Centre inffo 
centreinffo-droits_cpf_majores

Pour en savoir plus, consultez :
Article D6113-5 du Code du travail modifié
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

 

Pour vous former consultez nos formations sur le thème « formation professionnelle »

 

Consultez les formations en lien avec cet article :

Autres articles dans la même catégorie :