Formation au dialogue social. Un décret et quelques précisions

Le décret précisant la mise en place des parcours de formation au dialogue social, communes à tous les négociateurs, a été publié ce 2 mai 2017. Relatif à l’article 33 de la loi El Khomri d’août 2016, l’objectif de ces dispositions est « d’améliorer les pratiques du dialogue social ». Voici ce qu’il prévoit et les questions qu’il soulève.  

Comme nous l’avions annoncé lors du colloque de décembre 2016 sur les parcours des mandatés et dans l’article correspondant, le décret relatif à la formation des acteurs du dialogue social en France vient d’être publié. Il concerne donc les salariés, les employeurs, leurs représentants respectifs, les magistrats judiciaires ou administratifs et les agents des trois fonctions publiques.

Prochaine étape : le cahier des charges des formations

Le Chapitre II du décret précise que la formation doit être suivie de manière conjointe, sur un même site par toutes les personnes concernées citées précédemment.

C’est l’InteFP, l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui doit définir un cahier des charges général pour ces formations communes, et auquel les organismes de formation qui la délivreront devront se conformer.

Ce cahier des charges déterminera :
– les thématiques traitées par ces formations, portant notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique ;

– les principes que doivent respecter les formations, soit le respect de la neutralité dans l’analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation ;

– les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d’une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.

Si certaines entreprises ou branches d’activité présentent des spécificités, un cahier des charges spécifique peut être réalisé – au besoin avec l’aide de l’InteFP – et validé par accord collectif.

L’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, conçoit et dispense lui-même des formations communes, qu’il dispense directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de partenaires qu’il anime.

Dans quel cadre se dérouleront ces formations ?

Selon le décret, chaque type de public trouvera dans les dispositifs existants de prise en charge de la formation professionnelle, le cadre qui lui correspond :

• Les salariés pourront suivre la formation dans le cadre :

– du congé de formation économique, sociale et syndicale (en pratique : par le biais d’un syndicat donc)
– du plan de formation et à l’initiative de l’employeur
– d’actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
– d’actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.

• Les employeurs la suivront dans le cadre :

-des formations prises en charge par les fonds d’assurance formation de non-salariés pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ;
-des formations prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés pour les travailleurs indépendants ou employeurs de moins de onze salariés de la pêche maritime ou les travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins ;
– des formations prises en charges par l’organisme collecteur paritaire pour les artistes auteurs ;

• Les agents de la fonction publique suivront la formation sur le dialogue social dans le cadre :

– des plans annuels de formation des administrations pour les fonctionnaires de l’Etat
– des actions de formation pour les agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et les agents non titulaires de l’Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
– des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics pour les agents de la fonction publique territoriale ;
– des plans de formation des établissements hospitaliers pour les agents de la fonction publique hospitalière ;

• Les magistrats judiciaires se formeront dans le cadre de leur obligation de formation continue ;
• Les magistrats administratifs, dans le cadre de leur accès à la formation continue ;
• Les membres du Conseil d’Etat, également dans le cadre de leur accès à la formation professionnelle.

Autres questions sans réponse

Le décret ne précise en revanche pas dans quelle mesure les acteurs du dialogue social doivent se former :
– quel niveau sera requis pour suivre ces formations
– quelle obligation
– quelle durée de formation
– à quelle fréquence
– la formation sera-t-elle sanctionnée par un certificat, label, titre ou diplôme ?
– les organismes de formation seront-ils habilités à délivrer ces formations ?
– qui sont les organismes partenaires de l’INTEFP ?
– quand le cahier des charges sera-t-il prêt ?
– dans quelle mesure les différents acteurs et notamment les salariés, les employeurs et leurs représentants respectifs seront-ils formés ensemble ?

Nous vous apporterons les réponses à ces questions dans un prochain article.
Consulter le décret.

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