Consultation du CSE sur la formation professionnelle

Quelle place aura la formation professionnelle dans le futur comité social et économique à partir de 11 salariés ? Quelles négociations seront possibles ? Quelles informations seront transmises ? Bref quelles seront les missions et les moyens du CSE sur la formation professionnelle ?

La consultation sur la formation professionnelle se déroule lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Photo : Cnam

Les attributions du comité social et économique (CSE) varieront selon la taille de l’entreprise (entre 11 et 49 salariés, 50 salariés et plus).

La consultation du CSE sur la formation

Le comité social et économique aura notamment – et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise – un rôle consultatif en matière de formation, dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A cette fin, l’employeur mettra à la disposition du comité un certain nombre d’informations – via la base de données économiques et sociales (BDES) – telles que :

• des informations sur l’évolution de la formation, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage ;
• des informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
• des informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation portera aussi sur le bilan social de l’entreprise. Le bilan social servira de base à l’application des dispositions de l’article L6331-12 du code du travail ainsi que de celles qui prévoient l’établissement de programmes annuels de formation.

Droit de véto du conseil d’entreprise sur la formation

Quand le comité social et économique sera, par accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche étendu), doté de la compétence pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, il deviendra « conseil d’entreprise ».

L’accord instaura le conseil d’entreprise devra fixer la liste des thèmes soumis à « avis conforme » de l’instance. La formation professionnelle constituant un sujet obligatoire de négociation, le conseil d’entreprise sera donc titulaire sur ce thème d’un droit de véto.

La commission formation, obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus

Si dans les entreprises d’au moins 300 salariés, aucun accord d’entreprise n’a prévu la création de commissions supplémentaires, le comité social et économique constituera obligatoirement une commission de la formation professionnelle chargée :

1° de préparer les délibérations du CSE en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2° d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

Le cas échéant, l’employeur pourra adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Les rapports de la commission seront soumis à la délibération du comité social et économique.

Extrait de l’article de Valérie Michaux,
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