L’accès à la formation étendue aux DS et représentants de proximité

Le financement de la formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le comité d’entreprise était devenue possible avec la loi El Khomri. Cette possibilité a été renouvelée par les ordonnances Macron relative à la fusion des instances. Le Sénat vient d’adopter en plus son extension aux représentants de proximité, dans le cadre du nouveau comité social et économique, le CSE.

Selon l’ordonnance d’origine, art. L2315-61, parue le 22 septembre 2017, les membres du CSE, pouvait par délibération, consacrer une partie du budget de fonctionnement du CSE au financement de la formation des délégués syndicaux.

La petite loi adoptée par le Sénat le 14 février dernier, étend cette possibilité de financement à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent bien entendu. Attention cependant aux abus qui ont été sanctionnés récemment par la Cour de cassation : un délégué du personnel ne peut pas se former sur son crédit d’heures.
Quid de l’utilisation du crédit d’heures des délégués syndicaux, DS et représentants de proximité dans le cadre du CSE ?

Financement des formations syndicales

Actuellement, la formation économique, sociale et syndicale des salariés ou FESS (articles L2145-1 et L2145-2 du code du travail) ainsi que les formations communes salariés-employeurs (article L2212-1 du Code du travail) sont financées au moyen d’une subvention de l’Etat (art. L2135-11 et L2135-10 du code du travail).
Après l’annonce de la ministre du travail, le 5 mars 2018, de sa volonté de profondément réformer les dispositifs de la formation professionnelle, on en déduit qu’il est prévu de rétablir la possibilité de financer les formations du congé de FESS, avec la contribution versée par les employeurs, à savoir 0,016 % de la masse salariale. A suivre donc.

Philippine Arnal-Roux

Source : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/265.html

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