Le financement de la formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le comité d’entreprise était devenue possible avec la loi El Khomri. Cette possibilité a été renouvelée par les ordonnances Macron relative à la fusion des instances. Le Sénat vient d’adopter en plus son extension aux représentants de proximité, dans le cadre du nouveau comité social et économique, le CSE.
Selon l’ordonnance d’origine, art. L2315-61, parue le 22 septembre 2017, les membres du CSE, pouvait par délibération, consacrer une partie du budget de fonctionnement du CSE au financement de la formation des délégués syndicaux.
La petite loi adoptée par le Sénat le 14 février dernier, étend cette possibilité de financement à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent bien entendu. Attention cependant aux abus qui ont été sanctionnés récemment par la Cour de cassation : un délégué du personnel ne peut pas se former sur son crédit d’heures.
Quid de l’utilisation du crédit d’heures des délégués syndicaux, DS et représentants de proximité dans le cadre du CSE ?
Financement des formations syndicales
Actuellement, la formation économique, sociale et syndicale des salariés ou FESS (articles L2145-1 et L2145-2 du code du travail) ainsi que les formations communes salariés-employeurs (article L2212-1 du Code du travail) sont financées au moyen d’une subvention de l’Etat (art. L2135-11 et L2135-10 du code du travail).
Après l’annonce de la ministre du travail, le 5 mars 2018, de sa volonté de profondément réformer les dispositifs de la formation professionnelle, on en déduit qu’il est prévu de rétablir la possibilité de financer les formations du congé de FESS, avec la contribution versée par les employeurs, à savoir 0,016 % de la masse salariale. A suivre donc.
Philippine Arnal-Roux
Source : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/265.html
A lire aussi :
CFESS. Le salaire maintenu en totalité
Formation des IRP : liste officielle des organismes pour le CFESS
Certification des mandatés. Plusieurs milliers de candidats en 2019 ?
Autres articles dans la même catégorie :
Télétravail et surveillance des salariés. La Cnil alerte sur des pratiques excessives
Chèques cadeaux. Doublement du plafond de défiscalisation
Formation CSE à distance. « Nous accélérons la digitalisation de nos formations » F. Renault, Syndex
Maladie professionnelle. Quel rôle d'élu pour protéger les salariés du risque de contagion ?
Aides chômage partiel : quels dispositifs pour ce nouveau confinement ?
Que faire en cas de retard ou de conflit dans la rédaction du PV ?
Télétravail et tickets restaurant. Quelles sont les conditions d’attribution ?
Heures de délégation hors temps de travail : quelles limites ?
Peut-on demander la prolongation des délais de consultation ?
CSE et droit d’alerte. Comment veiller au respect des droits des personnes salariées