Le financement de la formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le comité d’entreprise était devenue possible avec la loi El Khomri. Cette possibilité a été renouvelée par les ordonnances Macron relative à la fusion des instances. Le Sénat vient d’adopter en plus son extension aux représentants de proximité, dans le cadre du nouveau comité social et économique, le CSE.
Selon l’ordonnance d’origine, art. L2315-61, parue le 22 septembre 2017, les membres du CSE, pouvait par délibération, consacrer une partie du budget de fonctionnement du CSE au financement de la formation des délégués syndicaux.
La petite loi adoptée par le Sénat le 14 février dernier, étend cette possibilité de financement à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent bien entendu. Attention cependant aux abus qui ont été sanctionnés récemment par la Cour de cassation : un délégué du personnel ne peut pas se former sur son crédit d’heures.
Quid de l’utilisation du crédit d’heures des délégués syndicaux, DS et représentants de proximité dans le cadre du CSE ?
Financement des formations syndicales
Actuellement, la formation économique, sociale et syndicale des salariés ou FESS (articles L2145-1 et L2145-2 du code du travail) ainsi que les formations communes salariés-employeurs (article L2212-1 du Code du travail) sont financées au moyen d’une subvention de l’Etat (art. L2135-11 et L2135-10 du code du travail).
Après l’annonce de la ministre du travail, le 5 mars 2018, de sa volonté de profondément réformer les dispositifs de la formation professionnelle, on en déduit qu’il est prévu de rétablir la possibilité de financer les formations du congé de FESS, avec la contribution versée par les employeurs, à savoir 0,016 % de la masse salariale. A suivre donc.
Philippine Arnal-Roux
Source : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/265.html
A lire aussi :
CFESS. Le salaire maintenu en totalité
Formation des IRP : liste officielle des organismes pour le CFESS
Certification des mandatés. Plusieurs milliers de candidats en 2019 ?
Autres articles dans la même catégorie :
NAO. Augmentation individuelle de salaire et égalité de traitement
Un élu du CSE peut-il mener les NAO avec l'employeur ?
Tous les articles sur... la BDESE !
Que devient le CSE en cas de fermeture définitive de l'entreprise ?
Procès-verbal de réunion du CSE et compte rendu : ne les confondez pas !
Local et matériel du CSE : ce qu’il faut savoir !
Bien démarrer son mandat CSE !
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes : temps décompté du crédit d'heures de délégation
Les 10 points clés pour concevoir la BDESE !
Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?