Expertise pour risque grave : quand et comment y recourir

En cas de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert agréé pour en identifier les causes et formuler des recommandations. Il s’agit d’une expertise pour risque grave. 

Les comités sociaux et économiques institués par les ordonnances Macron conservent la possibilité de financer une expertise dans le cas où les salariés sont exposés à un risque grave. Ce risque doit être « identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle », précise le code du travail (L2315-94).

 

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Il n’existe pas de définition plus précise de cette notion. Une brochure officielle de la Direccte de la région Centre Val de Loire*, précise qu’elle peut qualifier « une situation de tension chronique extrême persistant dans l’établissement et génératrice de troubles chez plusieurs salariés, une pollution ambiante (fumées, poussières) révélée par le rapport d’un organisme de contrôle » par exemple. Les risques peuvent porter sur la santé physique comme sur la santé mentale.

 

 

 

 

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L’expertise pour risque grave déclenchée par le CSE engage l’employeur

Avoir recours à une expertise CSE a alors pour objectif de remonter à la source du problème. Elle consiste en général à « recueillir des données au sein des entreprises, à formaliser un diagnostic sur les conditions de travail et les éventuels risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et à formuler des recommandations pour les endiguer », explique Lucie Goussard, sociologue spécialisée dans la santé au travail dans un article publié sur le site Journals.openedition.org.

Elle précise d’ailleurs que les employeurs « sont liés par les faits établis dans le rapport des experts ». En cas d’identification des risques professionnels, ces derniers devront en effet être inclus dans le document d’évaluation des risques et faire l’objet de mesures de prévention. Responsable de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur doit pouvoir justifier d’avoir mis en œuvre les actions de prévention face aux risques professionnels sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée.

 

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L’expertise pour risque grave : un recours contesté et encadré

L’expertise pour risque grave reste intégralement financée par l’employeur. Celle-ci doit être menée par un cabinet agrée auprès du ministère du travail. A l’avenir, elle le sera par des « experts qualité du travail et emploi » qui seront certifiés. Pour autant, seuls 5 à 6 % des anciens CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail) ont eu recours à des cabinets spécialisés, selon une étude publiée par l’Anact en 2017**.

Autant de raisons pour lesquelles ce recours, sensible, fait l’objet de nombreuses contestations par les employeurs. Et pour cause, « le risque grave peut être caractérisé à propos de tout type de situation : des problèmes de bruits intempestifs, l’organisation du travail de nuit, l’utilisation de produits dangereux, des situations de souffrance au travail caractérisées par des pressions et harcèlements de l’encadrement », souligne la cour de cassation. Dans un article consacré au sujet***, elle reconnaît ainsi cette difficulté liée à l’appréciation de cette notion.

Une chose est sûre : il faut pouvoir « établir objectivement, par des éléments concrets, l’existence d’un risque grave », sous peine de voir son recours à l’expertise contestée. Ainsi, « n’est pas un risque grave, un sentiment diffus de crainte ou d’anxiété sur l’avenir de l’entreprise, une considération générale relative à une dégradation des relations sociales, le suicide d’un salarié ou encore l’existence d’un conflit entre la direction et certains salariés ».

 

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Le CSE à la manette pour l’expertise risque grave

Se substituant ici au CHSCT, c’est le comité social et économique qui délibère sur le recours à une expertise pour risque grave. Mise en place par les ordonnances Macron, la commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) fait partie du CSE et n’a pas le pouvoir de décider d’un recours à un expert.

A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation, précise le ministère du travail.

 

Catherine Abou El Khair

 

*« CHSCT, des points de repères pour y voir plus clair », Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, 2008
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Brochure_CHSCT_DRTEFP_Centre.pdf

** Les CHSCT et le droit à l’expertise, Anact, 2017
https://www.anact.fr/file/8010/download?token=IiyaR4F7

*** Article publié sur le site de la cour de cassation https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2013_4479/n_787_4701/theme_n_3_4691/