Régime de protection social – Rôle et attribution du CSE

Seul le CSE des entreprise d’au moins 50 salariés doit être informé et consulté avant la mise en place dans l’entreprise, la modification ou la dénonciation, d’un régime de protection sociale complémentaire.(art L2323-12 et R2312-22 Code du travail).

L’employeur choisit librement l’assureur, auprès de qui il négocie le contrat d’assurance/mutuelle.

Avant l’adhésion ou lors de celle-ci, l’employeur doit remettre aux salariés une notice d’information établie par l’organisme assureur. Celle-ci doit être communiquée aux salariés dans un délai raisonnable (pas de délai défini par la code du travail, la jurisprudence estime qu’un préavis de 3 mois avant l’entrée en vigueur des modifications est raisonnable s’il s’agit d’une société d’assurance).

Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur a mis en place ce dispositif par décision unilatérale (DUE), il doit informer individuellement et par écrit les salariés de la modification de la mutuelle collective; soit par la constitution d’une liste d’émargement ou la signature d’une décharge individuelle ou l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.