Réforme de la médecine du travail : les points à retenir

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Le suivi de l’état de santé des salariés par la médecine du travail et les services de santé au travail a été modifié par la loi du 8 août 2016 (Loi Travail ou Loi El Khomri) et par le décret du 27 décembre 2016. Voici ce que vous pouvez retenir de ces changements entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

reforme_medecine_travail_loi_elkhomriToutes les entreprises privées, les Epic (établissements publics industriels et commerciaux) et les Epa (établissements publics à caractère administratif) employant des salariés de droit privé sont concernés par la médecine du travail. Les agents publics ont un suivi médical spécifique.

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Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif et il a accès à l’ensemble des lieux de travail. Il réalise plusieurs types de visites médicales, dont les frais et le temps pour s’y rendre peuvent être pris en charge par l’employeur.

C’est le médecin du travail qui constate, à la suite de plusieurs visites, que le salarié est apte ou inapte à son poste de travail et seul le conseil de prud’hommes est compétent en cas de litige à ce sujet.

A lire l’article : Quel est le rôle du médecin du travail ?

Les visites médicales des salariés

La Loi Travail a mis en place une distinction entre les salariés dits « à risque » et les autres. Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

  • La visite d’information et de prévention est créée en remplacement de la visite médicale d’embauche qui était jusqu’alors obligatoire et réalisée par un médecin du travail. La nouvelle visite doit se tenir dans les trois mois après la date d’embauche, auprès d’un professionnel de santé ou du médecin du travail. Cette visite est renouvelée maximum tous les 5 ans, ou 3 ans pour les travailleurs handicapés, les pensionnés pour invalidité et les travailleurs de nuit.

Ce qui change : cette visite n’est plus un examen médical, mais un rendez-vous d’information. Il n’a plus pour objectif de déclarer le salarié apte ou inapte. Auparavant, le salarié devait réaliser une visite médicale tous les deux ans, cette nouvelle visite doit être renouvelée tous les 5 ans à présent.

 

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  • La visite de suivi individuel renforcé est assurée par le médecin du travail pour les salariés exposés à certains risques professionnels (amiante, plomb, rayonnement ionisants, agents cancérigènes, risques hyperbare, agents biologiques 3 et 4, risques de chute). Outre cette liste, l’employeur peut en ajouter, après avis du CHSCT. La première visite doit être réalisée avant l’embauche et consiste à vérifier l’aptitude totale ou partielle du salarié. La prochaine visite de suivi ne doit ensuite pas intervenir au-delà de 4 ans, avec une visite intermédiaire tous les 2 ans.

Au-delà de ces visites réglementaires, rappelons que tout salarié peut toujours aller consulter un médecin du travail  librement. Cependant un certain nombre de médecins du travail s’inquiètent des conséquences de cette réforme et de la réduction du suivi des salariés, notamment ceux victimes de risques psycho-sociaux, qui pourraient être «oubliés ».

  • Les visites de pré-reprise et de reprise de travail: c’est à l’issue d’un seul examen contre deux auparavant, auprès du médecin du travail, qu’un salarié peut être déclaré apte ou non à exercer son poste. Un second examen médical peut être prévu par le médecin dans les 15 jours.
  • Les visites sollicitées par l’employeur, le travailleur ou le médecin du travail
  • Les examens complémentaires effectués ou prescrits par le médecin du travail, en conséquence d’un environnement de travail à risque.

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Une visite médicale exceptionnelle vues les dispenses possibles

reforme_medecine_travail_inaptitude_salarieDe plus, au moment de son embauche, le salarié pourra se voir dispensé de la visite d’information (1) ou de suivi renforcé (2) si :

  • (1) Il a bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche, alors qu’il occupait un poste similaire, présentant les mêmes risques, qu’aucun aménagement de poste n’a été demandé, ni avis d’inaptitude rendu et/ou que la médecine du travail détient la dernière attestation de suivi, d’aptitude ou d’inaptitude.
  • (2) Il a été déclaré apte dans les deux ans précédant son embauche, alors qu’il est amené à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques ; que la médecine du travail détient le dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude et/ou que depuis deux ans, aucun aménagement de poste n’a été formulé, ni avis d’inaptitude rendu.

Contestation d’un avis

La loi Travail prévoit une nouvelle procédure de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude devant le juge des référés, alors qu’auparavant, la contestation se faisait auprès de l’inspection du travail. Le recours devra être effectué dans les 15 jours après le rendu de l’avis.

Procédure de reclassement

Que l’origine de l’inaptitude soit ou non professionnelle, la procédure de reclassement du salarié est désormais la même depuis la loi Travail. Un examen médical suffit pour constater l’inaptitude. Si un second examen est nécessaire selon le médecin, il doit être réalisé dans les 15 jours suivants. Il suffit à l’employeur de proposer au salarié inapte un seul nouveau poste de travail correspondant aux indications du médecin du travail pour satisfaire à son obligation de reclassement.
Autre nouveauté : quelle que soit l’origine de l’inaptitude, les délégués du personnel sont consultés préalablement à la proposition de reclassement.


Philippine Arnal-Roux

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