BDES. Forme, qualité, accès : 9 suggestions pour l’améliorer

Créée il y a tout juste 4 ans, le 14 juin 2013, la base de données unique ou base de données économiques et sociales ou encore BDES, fait aujourd’hui débat sur sa forme et son utilisation dans l’entreprise. Le cercle Maurice Cohen* émet des propositions pour la rendre plus efficiente.

Lors de la présentation des propositions du cercle Maurice Cohen, le 7 juin 2017.

La BDES a été créée pour permettre aux représentants du personnel d’avoir toujours à disposition les informations relatives aux orientations économiques et sociales de l’entreprise, à partir de 50 salariés. Elle comprend des données, mises à jour, antérieures d’au moins deux ans et prédictives sur les trois années à venir. Sa consultation doit permettre d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

En pratique, comme on peut le voir (lire le compte rendu du débat organisé par le cercle Maurice Cohen sur le sujet) au quotidien dans les sociétés, la qualité de sa mise en œuvre est très variable et largement perfectible. D’où les alertes et propositions des membres du cercle de réflexion.

Forme, qualité, accès de la base de données unique…

« En réalité, on constate un accès restreint aux informations, résume Guillaume Etiévant, expert juridique auprès des comités d’entreprise. Un grand nombre d’entreprises ne l’ont pas encore mise en place ou l’ont fait partiellement. Pour la mise à disposition de la BDES, on assiste souvent à un stockage de la documentation dans une armoire, à l’accès évidemment impossible aux représentants du personnel une fois sortie physiquement de l’entreprise ou sur un intranet inaccessible en dehors de son poste de travail. Quant à la qualité des documents, elle est également contestable dans la plupart des cas, car leur forme et leur contenu est insuffisant et ne permet pas d’établir de comparaisons ou d’analyse. »

Pour un accès plus facile et plus limpide aux données de l’entreprise, la BDES

Guillaume Etiévant, expert juridique auprès des CE, JDS Avocats et membre du cercle Maurice Cohen.

Le constat est donc affligeant. Le cercle Maurice Cohen a donc émis plusieurs propositions de précisions de la loi, peu contraignante et sujette à des interprétations diverses :

1. Faire en sorte que le juge suspende la consultation tant que la BDES n’est pas accessible.
2. Assurer un accès permanent, partout et tout le temps à la base de données unique.
3. La BDES doit prendre la forme d’un tableur comprenant six colonnes : n-1 / n-2 / n / n+1 / n+2 / n+3 ; avec des chiffres et des taux explicites.
4. Instaurer l’obligation de fournir des données chiffrées sur les éléments d’orientations stratégiques.
5. La base de données doit contenir un véritable « business plan » ou plan d’affaires, accompagné d’une note de présentation de l’employeur.
6. Donner la possibilité aux élus du personnel de demander l’ajout d’une liste d’informations spécifiques dans la BDES.
7. Inclure tout projet de fusion, d’acquisition à venir.
8. Obligation de mettre à jour la BDES à la date de convocation en réunion des élus du CE.
9. La base de données économiques et sociales doit être déclinée à l’échelle de chaque établissement.

Philippine Arnal-Roux

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*Le cercle de réflexion Maurice Cohen composé de syndicalistes, d’élus, d’avocats, d’experts des comités d’entreprise, d’inspecteurs du travail et d’universitaires souhaite susciter un large débat débouchant sur des propositions de refonte et de progrès concernant les comités d’entreprise.