Nouvelles modalités de mise en place du CSE via le « questions-réponses »

Alors que les entreprises de 11 salariés et plus devaient avoir mis en place leur comité social et économique au 1er janvier 2020, le ministère du travail a publié entre temps une nouvelle version de son document « questions-réponses sur le CSE », enrichie de 17 items complémentaires. Tour d’horizon des précisions et modifications importantes pour les élus du CSE.

 

  • Échéance pour la mise en place du CSE

Normalement toutes les entreprises de 11 salariés et plus avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place leur CSE, même lorsque les mandats des anciennes instances prenaient fin en 2020 et 2021. Dans ce cas, l’employeur devait organiser de façon anticipée les élections professionnelles à moins de commettre un délit d’entrave.

CSE Questions reponsesCependant plusieurs situations peuvent repousser l’échéance fixée par le législateur pour la mise en place du CSE. Le nouveau « questions-réponses sur le CSE » du ministère du travail apporte plusieurs précisions à ce sujet.

 

 

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Prorogation des mandats en cas de contentieux

Aucune prorogation des mandats des élus des anciennes instances (DP, CE, CHSCT) n’était possible au-delà du 31 décembre 2019. A quelques exceptions près, explique la nouvelle version du document.

La prorogation des mandats est en effet possible au-delà de l’échéance :

> si la Direccte a été saisie avant le 31/12/2019 concernant un litige sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

> s’il y a désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

> si le tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) a été saisi avant le 31/12/2019 pour un contentieux préélectoral ou un désaccord sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du CSE.

 

Échéance repoussée en cas du PV de carence

Si l’entreprise a établi avant le 23 septembre 2017 (date d’entrée en vigueur des ordonnances Travail) un PV de carence aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, alors elle n’était pas forcément tenue d’organiser de nouvelles élections avant le 1er janvier 2020. Par exemple, si les mandats étaient prévus pour quatre ans et qu’un PV de carence a été établi le 22 septembre 2017, il est alors valable jusqu’au 22 septembre 2021. L’entreprise n’a pas à organiser de nouvelles élections avant cette date. Sauf si une organisation syndicale ou un salarié le demande. L’employeur dispose alors d’un mois pour engager la procédure électorale.

 

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  • Limitation du nombre de mandats successifs des élus

Le document du ministère du travail précise que la limitation à trois mandats successifs s’applique aux membres titulaires et suppléants du CSE. Elle s’applique aussi au sein d’une unité économique et sociale (UES).

Il existe cependant deux exceptions à cette limitation :

> dans les entreprises de moins de 50 salariés.

> dans les entreprises de 50 à 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral (PAP) en stipule autrement.

 

  • Protection des élus du personnel

Deux points sont à retenir :

> les élus des anciennes instances (DP, CE, CHSCT) dont les mandats ont expiré au 31 décembre 2019 sont protégés pendant une période de six mois, soit jusqu’au 30 janvier 2020.

> si un titulaire cesse ses fonctions au CSE ou est absent, et qu’il n’y a pas de suppléant sur la liste présentée aux élections professionnelles, alors l’organisation syndicale présente un candidat non élu. Ce dernier bénéficiera du statut protecteur des élus.

 

  • Pas de mutualisation pour les représentants de proximité non membres CSE

Le nouveau « questions-réponses » du ministère supprime, pour les représentants de proximité qui ne seraient pas membres du CSE, la possibilité de bénéficier de la mutualisation des heures de délégation des élus titulaires du CSE. Cette mutualisation ne concerne plus que les suppléants et titulaires du CSE.

 

  • Commission santé sécurité et conditions de travail

Le nouveau document apporte plusieurs modifications et précisions concernant la CSSCT.

Sur la mise en place de la CSSCT sur décision de l’inspection du travail

Un inspecteur du travail peut imposer la mise en place d’une CSSCT dans un établissement de moins de 50 salariés dès lors qu’il appartient à une entreprise de 50 salariés et plus précise le document mis à jour. En revanche, l’inspection du travail ne peut l’imposer dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Sur la composition de la commission SSCT

Le représentant syndical au CSE (RS au CSE) ne peut pas être désigné membre de la commission SSCT. Le texte souligne en effet que ce dernier n’est pas « membre à part entière du CSE, disposant d’une voix consultative et non pas délibérative. »

Sur le droit d’alerte du CSE

Le « questions-réponses » rappelle que la commission SSCT ne peut pas avoir recours à l’expert et que seul le CSE peut être consulté concernant les questions de santé, sécurité et conditions de travail. En revanche, un accord collectif peut prévoir que le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent puisse être exercé par les membres de la CSSCT.


Sur la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus

Le nouveau « questions-réponses » du ministère du travail modifie l’accès à la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE. En effet, le texte souligne désormais que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de :

> 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés

> 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Concernant l’accès à cette formation pour les élus du CSE non-membres de la CSSCT, le texte est plus évasif. Il précise ainsi qu’« une durée de formation similaire des autres élus du CSE doit être encouragée, notamment en l’absence d’une telle commission. »

 

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  • Budget du CSE

Le calcul des contributions et subventions au budget du CSE se fait sur la base de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Dans sa première version, le ministère avait inclus l’intéressement et la participation dans le calcul de la masse salariale.

 

 

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH

 

A télécharger :
Le document « Q&R sur le CSE » du ministère du travail