Loi de finances 2020. Primes, congés de proche aidant, sanctions…

Rémunération du congé de proche aidant, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et la loi de finances pour 2020 ont des incidences pour les entreprises et les salariés.

 

Premier point incontournable de la nouvelle loi de Finances 2020, la « prime Macron » a concerné l’an dernier 5,5 millions de salariés qui ont touché en moyenne 400 euros. Au total, 2,2 milliards d’euros ont été distribués aux salariés sous forme de prime défiscalisée et exonérée de prélèvements et de cotisations sociales (salariales et patronales).

La LFSS reconduit cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », qui pourra être mise en place soit par accord, soit par décision unilatérale (après information du CSE). Mais attention, la mise en place de la prime ne peut se faire que si certaines conditions sont réunies.

 

 

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Les conditions de perception de la prime de pouvoir d’achat

• A qui peut-elle être versée ? À tous les salariés, y compris les intérimaires, dont la rémunération annuelle est inférieure à trois Smic annuels, soit environ 55 000 euros.

 

• Quel est son montant ? 1 000 euros maximum. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de qualification ou de classification, de la durée du travail ou de présence dans l’entreprise. Mais la prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération habituel.

 

• Quelles entreprises peuvent la mettre en place ? Pour verser la prime, l’entreprise doit disposer d’un accord d’intéressement. Cette condition n’existait pas l’année dernière. Celles qui n’en ont pas doivent donc le négocier. Par exception, les accords d’intéressement conclus entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée d’application réduite, d’un à trois ans.

 

• Quand doit-elle être versée ? Avant le 30 juin 2020.

 

Loi de finances 2020. Des modifications relatives aux arrêts maladie

Avec la loi de financement de la sécurité sociale, les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique sont assouplies et harmonisées : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra reprendre directement une activité à temps partiel (dans le cadre du dispositif de reprise en « travail léger ») sans nécessairement passer par une première phase d’arrêt de travail à temps plein.  Cette possibilité existe depuis 2019 pour les salariés en arrêt de travail hors AT/MP.

Par ailleurs, la LFSS 2020 supprime le délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique.

 

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Un congé rémunéré pour aider un proche dépendant

Entre 8 et 11 millions de personnes sont des « aidants » familiaux. Une partie d’entre eux sont des salariés, qui doivent concilier travail et soutien à un proche en situation de handicap ou de dépendance. Si la loi leur permet de prendre un congé, celui-ci n’est quasiment pas utilisé, car pas rémunéré. La LFSS 2020 y remédie et assouplit ses conditions d’accès.

 

Les nouvelles règles du congé de proche aidant

La loi a supprimé la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant. Celui-ci peut en outre être modulé pour garder une activité à temps partiel. D’ici à fin septembre 2020, ce congé sera indemnisé : une allocation sera versée aux bénéficiaires (salariés du public ou du privé, travailleurs indépendants), dont le montant devra être précisé (en principe, environ 43 euros par jour ou 52 euros par jour pour une personne seule). Cette allocation sera versée pendant 66 jours maximum sur l’ensemble de la carrière, sachant que le congé de proche aidant est fractionnable.

 

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Limiter l’usage du CDD d’usage

Désormais, tout CDD d’usage (CCDU) devra donner lieu au versement, par l’employeur, d’une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat conclu. L’objectif est de limiter l’extrême précarité de ces contrats, utilisés dans une trentaine de secteurs d’activité (instituts de sondage, déménagement, audiovisuel, spectacle, hôtellerie-restauration…). La loi prévoit toutefois des exceptions à cette taxe forfaitaire :

 

• les CDDU conclus avec les salariés des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle, les salariés des associations du champ de l’insertion et les ouvriers dockers occasionnels ;
• les CDDU conclus dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu prévoyant une durée minimale pour ces contrats ainsi que des conditions pour que le salarié puisse se voir proposer un CDI. La branche du déménagement a conclu un accord de ce type.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?

Pas de limitation de durée, pas de délai de carence, pas de prime de précarité : le CDD d’usage est particulièrement flexible. Il concerne les emplois « pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire ». Conclus pour des temps souvent très courts (parfois une seule journée), ils génèrent pour les salariés une forte précarité et pour l’assurance-chômage un coût supplémentaire. En 2014, selon une évaluation de l’Igas, 3,7 millions d’embauches en CDDU ont été enregistrées, concernant 1,2 million de salariés.

 

Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH