Loi Pacte : les obligations de la société à mission

Les entreprises peuvent prétendre au statut de société à mission en se fixant des objectifs sociaux et environnementaux, à condition de respecter certaines procédures.

« Chaque entreprise a une raison d’être non réductible au profit et elle n’est pas la propriété des seuls actionnaires ». Pour rendre concrète cette idée issue de la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement mise notamment sur le nouveau statut de « société à mission ». Il est réservé aux sociétés commerciales, qui sont libres de l’adopter. Par les obligations qu’il impose, il a pour but que l’entreprise accomplisse des actes visant l’intérêt général.

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Plusieurs conditions pour se déclarer société à mission

Ce statut n’apporte pas d’avantage spécifique aux entreprises qui l’adoptent, sauf celui de formaliser des engagements sociaux et environnementaux qu’elles s’assignent. Toutefois, les entreprises peuvent avoir un intérêt à l’adopter afin d’améliorer leur image auprès des consommateurs. Mais pour éviter que la démarche ne se réduise à une opération de communication, le législateur a assorti l’adoption de ce statut à une série de conditions.

Première étape, les entreprises devront ainsi modifier leurs statuts pour y préciser leurs engagements devant contribuer à l’intérêt général. A savoir :

• La « raison d’être » de l’entreprise, c’est-à-dire « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », selon l’article 1835 du code civil ;
• Les « objectifs sociaux ou environnementaux » que la société se donne.

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« Comité de mission » : au moins un salarié

Photo : Unsplash

Par ailleurs, devront être précisées les modalités de suivi de cette mission, à travers notamment un comité de mission qui doit être crée. A noter que ce « comité de mission » est distinct des « organes sociaux » des sociétés commerciales, c’est-à-dire des différentes personnes ou instances ayant le pouvoir de prendre des décisions. Il doit par ailleurs compter « au moins un salarié », précise la loi.

Ce comité de mission devra chaque année établir un rapport sur le suivi des objectifs poursuivis, joint au rapport annuel de gestion.

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L’avis public d’un organisme tiers

En plus de ces modalités internes de contrôle, un organisme tiers indépendant est chargé de vérifier la réalité des engagements formulés. Le décret du 3 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission donne des précisions à ce sujet. L’avis de cet organisme tiers sera joint au rapport du comité de mission au plus tard 18 mois après la déclaration de société à mission de l’entreprise. Cet avis devra être publié pendant cinq ans sur le site internet de l’entreprise. Ensuite, une vérification aura lieu tous les deux ans ; ou trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Selon l’avocat spécialisé Arnaud Gossement, la publicité obligatoire de l’avis de l’organisme tiers pourrait devenir un levier efficace pour développer la responsabilité sociale des entreprises. « Si une société définit sa mission, mais ne la respecte pas, un tiers peut alors agir devant un juge statuant en référé pour enjoindre l’entreprise en question, le cas échéant sous astreinte, de supprimer la mention société à mission de tous ses actes, documents ou supports électroniques », a-t-il estimé lors d’un débat sur la loi Pacte fin 2019*.

Catherine Abou El Khair

*Loi Pacte : quels défis pour la nouvelle forme d’entreprise société à mission : https://www.economie.gouv.fr/igpde-seminaires-conferences/loi-pacte-quels-defis-pour-nouvelle-forme-dentreprise-societe-a-mission