Chomage partiel : quels points de vigilance pour les élus du personnel ?

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Les mesures de chomage partiel se multiplient dans les entreprises. À quelles conditions l’employeur peut-il recourir à ce dispositif ? Quelle rémunération pour les salariés ? Autant de questions qui doivent être débattues au CSE, dont les modalités de consultation ont été assouplies par la loi. Entretien avec Anne Le Nouvel, professeur associée au Cnam, responsable éditoriale chez Rocket Lawyer.

 

Quels sont les salariés pouvant être placés au chômage partiel et selon quelles modalités ?

chomage partiel Anne Le Nouvel juriste professeur Cnam

Anne Le Nouvel juriste et professeur au Cnam.

Le chômage partiel peut prendre deux formes. Soit il s’agit d’une réduction d’activité et le salarié alterne période de travail et période de chômage. Par exemple 2 jours de travail et 3 jours de chômage partiel dans la semaine, ou le matin en activité et l’après-midi en inactivité… Soit il s’agit de chômage partiel total, et son activité est entièrement suspendue. Par ailleurs, tous les salariés, quel que soit le contrat de travail, peuvent être concernés : salariés en CDI, en CDD (quel que soit le motif), intérimaires, salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps partiel, cadres au forfait-jours, etc. Il pourra par contre y avoir des différences quant à leur rémunération (voir encadré).

Quelle indemnisation pour les salariés au chomage partiel ?
Depuis le décret du 25 mars 2020, le chômage partiel n’est plus indemnisé sur une base forfaitaire, mais proportionnellement au salaire du salarié : 70 % du salaire brut (84 % du net), avec un plafond à 4,5 smic et un plancher à 8,03 euros de l’heure, dans la limite de 35 heures par semaine (ou du temps de travail des salariés à temps partiel).

Cependant, il est difficile d’appliquer cette règle à toutes les catégories. Le gouvernement a donc publié plusieurs textes pour prendre en compte les cas particuliers (apprentis, catégories qui n’entrent pas dans le cadre légal de base (apprentis, VRP, salariés au forfait jours, pigistes, salariés portés, chauffeurs routiers…). Vous pouvez vous référer à ce questions-réponses du ministère pour en savoir plus.

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Le CSE doit-il être consulté lors de la mise en place du chômage partiel ?

Oui, dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’urgence sanitaire a toutefois modifié les choses. Auparavant cette consultation devait se faire préalablement, et l’avis des élus devait être joint à la demande envoyée à l’administration. Désormais les entreprises peuvent envoyer l’avis du CSE dans un délai de deux mois après la date de dépôt de la demande de chômage partiel à la Direccte. À noter que, du fait de la pandémie, l’autorisation administrative peut elle-même être sollicitée après la mise au chômage partiel effective des salariés, avec effet rétroactif, et ceci jusqu’au 30 avril. L’employeur a donc jusqu’au 30 juin pour communiquer l’avis du CSE à l’administration.

 

Quelles informations doivent être fournies aux élus ?

chomage partiel-activite partielle

La vigilance des élus du personnel doit se porter notamment sur le respect des moments de chômage partiel par les employeurs et par les salariés. Photo : Unsplash

Les débats devront porter sur le contexte économique qui motive le recours au chômage partiel. Même si des mesures exceptionnelles ont été prises du fait de l’épidémie, l’entreprise devra expliquer en quoi la crise sanitaire entraîne une baisse d’activité.

L’employeur devra aussi préciser les salariés concernés et la durée prévue de la période chômée. Depuis la crise sanitaire, le chômage partiel peut être accordé pour une durée de douze mois maximum, et non plus six mois comme auparavant. Il faut aussi être attentif à l’organisation du chômage partiel lorsqu’il s’agit d’une réduction d’activité et non d’une cessation totale, ou encore aux conditions du maintien de la rémunération des salariés. Les élus CSE peuvent par exemple essayer d’obtenir de l’employeur qu’il maintienne les salaires à un niveau supérieur à 70 % du brut, en prenant à sa charge le différentiel.

 

Les salariés peuvent-ils être mis au chômage partiel au cas par cas ?

En principe non, car le chômage partiel est une mesure collective, qui doit s’appliquer à un ensemble de salariés (d’un même atelier, par exemple). Depuis l’ordonnance du 22 avril 2020, les entreprises peuvent déroger à cette règle. Le texte les autorise en effet à « placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. »
Selon l’activité des salariés, une entreprise pourra ainsi faire une demande de chômage partiel à 100 % du temps pour l’un, 50 % pour l’autre, 30 % pour le troisième. Mais attention, cet assouplissement n’est possible que si accord d’entreprise ou de branche l’autorise. À défaut, l’employeur devra recueillir l’avis conforme du CSE, qui détient donc, sur ce point, un droit de veto.

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La crise sanitaire a conduit les entreprises à recourir massivement au télétravail, parfois en parallèle de mesures de chômage partiel. À quelles conditions ces deux dispositifs sont-ils compatibles ?

Il y a deux cas de figure. Si l’entreprise a recourt au chômage partiel total, alors le télétravail est impossible pour les salariés concernés. Sinon, il s’agit tout simplement de travail dissimulé.

Si le chômage partiel est une réduction d’activité, l’articulation est possible mais il existe des risques. Il faut impérativement distinguer les périodes de télétravail et celles de chômage partiel, et appliquer strictement les règles. Le salarié ne peut pas fournir de travail ni être à la disposition de l’employeur lorsqu’il est pris en charge par le chômage partiel.

Néanmoins, l’employeur peut être de bonne foi mais quand même être pris de court par le comportement des salariés eux-mêmes. Comment empêcher un cadre de répondre à un mail le jour où son activité est censée être suspendue ? L’employeur doit donc mettre en place tous les garde-fous possibles pour éviter le risque pénal. Il a intérêt par exemple, à brider les serveurs si c’est possible, ou au moins à envoyer un courrier à tous les salariés leur rappelant l’interdiction de travailler, même pour des raisons de professionnalisme.

 

Chômage partiel et arrêt de travail dérogatoire

Les mesures de confinement ont conduit les pouvoirs publics à donner la possibilité aux parents d’enfants de moins de 16 ans et à certains salariés à risque de bénéficier d’un arrêt de travail « dérogatoire ». Ils sont alors pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, ce régime devrait prendre fin le 1er mai prochain.

Un amendement du gouvernement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit en effet que les salariés en arrêt dérogatoire basculent à cette date au chômage partiel « pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié et son enfant ». Cette mesure permettra notamment d’améliorer leur indemnisation. Les modalités pratiques restent à préciser.

 

Propos recueillis par Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH

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