L’entretien professionnel peut se faire à distance

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour finaliser l’entretien pro d’état des lieux récapitulatifs. La crise du covid-19 a en effet conduit le ministère du Travail à repousser de quelques mois le délai pour les organiser. Ces rendez-vous, qui peuvent être effectués à distance, doivent permettre aux salariés de faire le point sur leur évolution professionnelle.

 

L’entretien professionnel peut-il se dérouler quand les mesures de prévention liée à la crise du coronavirus imposent aux salariés le télétravail ?

entretien pro fessionnelDans son document « questions-réponses sur l’entretien professionnel », le ministère du Travail a répondu à cette question par l’affirmative, soulignant que rien, dans la loi, ne s’oppose à ce que l’entretien pro se déroule à distance sous forme de visioconférence ou par téléphone.

Il est donc possible, et même indispensable que ces rendez-vous se tiennent. Car l’enjeu pour le salarié est important, surtout quand la crise sanitaire rend l’avenir incertain. Au cours de l’entretien professionnel, le salarié devra en effet pouvoir échanger avec son manager sur ses perspectives de carrière, ses besoins en formation, liées à son poste ou à l’évolution de son métier.

Par ailleurs, les entretiens pro doivent, tous les six ans, donner lieu à un état des lieux récapitulatif. C’est en 2020 (six ans après la loi de mars 2014) que les premiers entretiens « bilans » sont attendus. Il s’agit de vérifier que l’employeur s’est bien acquitté des deux obligations cumulatives qu’il a envers le salarié. À savoir, que ce dernier a pu bénéficier au cours des six dernières années d’au moins une formation non obligatoire ET d’au moins un entretien professionnel tous les deux ans.

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Comment se déroule un entretien pro à distance ?

Si votre entreprise organise ces entretiens à distance, vous devrez, en tant que représentant du personnel, être vigilant sur certains points.

D’abord, il faut qu’il y ait un véritable dialogue entre le salarié et son manager. Vérifiez que votre entreprise ne demande pas simplement aux salariés de remplir seuls un document dématérialisé qui lui serait envoyé par mail ou qui serait à télécharger sur l’intranet de l’entreprise. À l’issue de l’entretien, le manager devra établir un document récapitulatif et en remettre une copie au salarié.

Attention ensuite à ce que l’entretien soit bien dédié à l’évolution professionnelle du salarié, et ne se transforme par en entretien d’évaluation de la performance. Une entreprise qui ne distinguerait pas les deux types d’entretien pourrait d’ailleurs être rattrapée par le juge (décision de la cour de cassation du 6 juillet 2016 – n°15-18.419)

Enfin, vous pouvez aider les salariés à se préparer à ces entretiens, en leur apportant des informations sur les projets de l’entreprise, ou en les orientant vers le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui, dans la période, fonctionne également à distance.

Des obligations de l’employeur aménagées en 2020

 

Concernant l’entretien pro d’état des lieux réalisés en 2020, une mesure transitoire permet à l’employeur de choisir entre deux règles :

  1. la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 :

L’entreprise doit démontrer que le salarié a bénéficié de trois entretiens professionnels ces six dernières années ET d’une formation, autre qu’une formation obligatoire.

  1. la règle issue de la loi du 5 mars 2014 :

Dans ce cas l’entreprise devra prouver que le salarié a bénéficié de trois entretiens professionnels ces six dernières années ET d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, certification, progression salariale (appréciée au niveau individuel et/ou au niveau collectif) ou professionnelle (progression hiérarchique, en termes de responsabilité ou changement de métier).

Sachez que ce droit d’option s’applique au niveau individuel. Concrètement l’entreprise pourra choisir d’appliquer l’une ou l’autre règle suivant la situation du salarié !

 

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Des délais allongés pour la tenue de ce rendez-vous

Initialement et conformément à la loi formation du 5 mars 2014, l’employeur avait jusqu’au 7 mars 2020 pour réaliser l’entretien professionnel d’état des lieux des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

L’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle reporte au 31 décembre 2020 la possibilité de réaliser ces entretiens professionnels. Après cette date, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient pas respecté ses obligations devra verser, de sa propre initiative, un abondement correctif de 3 000 euros à chaque salarié lésé.

À noter que la BDES, base de données économiques et sociales, doit contenir des informations sur le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel et de l’abondement correctif.

L’entretien professionnel pour qui ?

Au-delà des salariés en poste, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’intérim, à temps partiel ou à temps complet et quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’entretien pro doit être systématiquement proposé aux salariés qui reprennent leur activité après une période d’interruption comme un congé de maternité/paternité, un congé parental, un congé sabbatique, un congé de proche aidant, ou encore un arrêt maladie de plus de six mois… Il doit être également organisé avec les représentants du personnel qui terminent un mandat syndical. Notez que l’entretien pro peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de son poste.

 

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH