Quel est le rôle de l’inspecteur du travail dans l’entreprise et auprès du CSE ?

Il contrôle la bonne application de la réglementation dans l’entreprise. L’inspecteur du travail dispose d’attributions et de pouvoirs uniques qui l’amènent au cœur du fonctionnement de l’entreprise. En tant qu’élu du personnel, il peut être un allié pour veiller au respect des droits des salariés.

 

inspecteur du travail

L’inspecteur du travail veille à l’application du code du travail dans l’entreprise. Photo extraite du site du ministère du travail.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont « chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail » et « des conventions et accords collectifs de travail » (article L8112-1). Ils sont en capacité de constater une série d’infractions listées dans l’article L8112-2 : discriminations, harcèlement, usage de tabac dans les lieux collectifs, abus ou fausse déclaration d’accident du travail… Ayant « droit d’entrée » dans l’entreprise, ils disposent d’un pouvoir d’investigation et d’enquête.

 

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Information et participation de l’inspecteur du travail aux réunions du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’ordre du jour des réunions du CSE est aussi communiqué à l’agent de contrôle trois jours au moins avant la réunion. Il est également informé annuellement des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui lui sont confirmées par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Selon l’article L2314-3, l’inspecteur du travail peut assister à titre consultatif aux réunions du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions du travail ou à la CSSCT si celle-ci est mise en place, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident. Par ailleurs, à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, l’inspecteur du travail peut convoquer l’employeur si celui-ci est absent.

 

Le devoir d’information et d’autorisation de l’inspection du travail

Dans certains cas, l’inspection du travail a un droit de regard, voire de validation sur certaines décisions prises. Ainsi, il est obligatoire de lui transmettre le règlement intérieur de l’entreprise, qui doit faire l’objet d’une consultation du CSE.

L’inspection du travail est également informée en cas de dérogation à la durée maximale de travail ou de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés. Elle doit enfin valider les ruptures conventionnelles et les licenciements de salariés protégés.

 

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Les obligations d’information de la part de l’entreprise à l’inspection du travail

L’inspection du travail est par ailleurs destinataire de certains documents. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le registre des réclamations de la délégation du personnel et les réponses écrites de l’employeur est tenu à la disposition de l’agent de contrôle (L2315-22).

 

Les informations du bilan social – obligation concernant les entreprises de 300 salariés ou plus – sont aussi mises à la disposition de l’agent de contrôle, avec l’avis du CSE dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier (L2312-31).

 

 

Remise potentielle d’autres documents obligatoires

Plus globalement, à leur demande, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent demander à consulter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail.

 

Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier les points listés à l’article L8113-5, c’est-à-dire :

  • l’absence de discriminations;
  • le respect des dispositions légales en matière d’égalité professionnelle ;
  • le respect du droit syndical ;
  • les obligations visant à protéger ou à traiter des cas de harcèlement moral et sexuel ;
  • les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail.

 

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Quand doit-on saisir l’inspection du travail ?

Les coordonnées de l’inspection du travail locale doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus peuvent saisir l’inspection du travail « de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle » (article L2312-5).

En cas de visite de ce dernier, ils sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations et l’accompagner s’ils le souhaitent (article 2312-10). Cette disposition s’applique dès lors que l’entreprise a plus de 11 salariés, et donc en principe est pourvue d’un comité social et économique.

 

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de suspicion de recours abusif aux CDD, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou d’accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, les élus du CSE peuvent saisir l’agent de contrôle, précise l’article L2372-11, dont les constatations sont communiquées par l’employeur au CSE. L’employeur doit alors préciser « les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail ».

 

Des agents de contrôle « indépendants » – L’affaire Anthony Smith

D’après le décret du 12 avril 2017, les inspecteurs du travail bénéficient d’une « garantie d’indépendance à l’égard de toute influence extérieure dans l’exercice de leur mission ». Un principe par ailleurs inscrit dans la convention n°88 sur l’inspection du travail de l’organisation internationale du travail (OIT), que la France a ratifié. De ce fait, l’inspection du travail n’est pas placée sous l’autorité des préfets pour ce qui concerne sa mission de contrôle.

Cette notion d’indépendance est au cœur de l’affaire « Anthony Smith », du nom de cet inspecteur du travail suspendu en avril 2020, après avoir déposé un référé contre une association d’aide à domicile, estimant insuffisantes les protections apportées par la structure à ses salariés contre le covid-19. Contestant cette sanction, Anthony Smith a demandé, début septembre, un recours gracieux à la nouvelle ministre du Travail, Élisabeth Borne, qui a annoncé une modification de sa sanction. « Par nature il y a une indépendance de l’inspection du travail donc les recommandations qu’il fait dans une entreprise, ça relève de son indépendance », a t-elle précisé à France 3 Grand Est.

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Quelles sanctions peuvent être décidées par l’inspecteur du travail ?

 

Les constats des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent donner lieu à des observations rappelant les règles en vigueur, à des mises en demeure de se conformer à la réglementation, voire à des procès-verbaux pour les infractions pénales. Le juge des référés peut être saisi pour obtenir la suspension d’activités ou la cessation du travail dominical. L’inspecteur du travail peut également décider de l’arrêt temporaire de travaux, par exemple sur un chantier où les normes de sécurité ne seraient pas respectées.

 

Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros.

Catherine Abou El Khair