Quels sont les motifs de consultation ponctuelle du CSE ?

Le code du travail fixe une série de situations obligeant l’employeur à consulter son comité social et économique. Quelles sont les conditions d’une consultation ponctuelle du CSE ?

Les consultations « ponctuelles » désignent toutes les procédures requérant un avis du CSE, hors des trois motifs de consultations « récurrentes » portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise.

Ces consultations visent à « répondre ponctuellement à un projet, pour le comprendre et se mettre en capacité de faire des contre-propositions », explique l’expert, Olivier Sévéon.

 

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Onze sujets de consultation ponctuelle du CSE

Les articles L2312-8 et L2312-37 listent 11 sujets sur lesquels le comité doit être informé et consulté :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• Modification de l’organisation économique ou juridique ;
• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• Introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement « important » modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• Restructuration et compression des effectifs ;
• Licenciement collectif pour motif économique,
• Opération de concentration ;
• Offre publique d’acquisition ;
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 

Un accord d’entreprise peut définir « le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE » sous réserve de respecter les règles d’ordre public. Il peut aussi définir leurs « modalités », c’est-à-dire notamment le nombre de réunions, ainsi que les délais de consultation.

 

 

D’autres motifs de consultation du CSE

Le code du travail prévoit aussi d’autres cas plus spécifiques dans lesquels l’avis du comité social et économique doit être sollicité* : introduction du règlement intérieur (L1321-4), mise en place d’un plan d’épargne entreprise unilatéral (L3332-5), prêt de main d’œuvre (L8241-2), garanties collectives (L.911-2 et R2312-22), perception de subventions (R2312-23), ou encore refus d’accorder un congé de formation économique et sociale (Article L2145-11), licenciement d’un élu du personnel (L2421-3)…

 

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Les consultations à caractère exceptionnel

Attention également aux décisions prises en matière de durée du travail : dans son titre consacré à la durée du travail, le code du travail prévoit des consultations du comité social et économique dans certains cas précis (horaires individualisés, dépassement du contingentement d’heures supplémentaires…) Des consultations spécifiques sont aussi prévues en cas d’installations nucléaires de base ou soumises à autorisation. En matière de santé et sécurité, certaines consultations sont également obligatoires, en cas par exemple de nomination, de changement d’affectation ou de licenciement d’un médecin du travail, d’adhésion à un service de santé au travail (D4622-22). C’est également le cas s’agissant des formations à la sécurité (L4143-1) ou lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, comme l’a établi la cour d’appel de Versailles dans le cas d’Amazon, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le 24 avril 2020**.

 

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Quels délais appliquer dans le cadre d’une consultation ponctuelle ?

 

Les délais varient ensuite selon les raisons de déclenchement de la consultation ponctuelle. En matière de licenciement économique, il est par exemple fixé par le législateur (2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements prévus).

 

Mais à défaut d’accord, pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé, à l’expiration :

• du délai d’1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
• du délai de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
• du délai de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et au niveau d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 

L’accord collectif sur la base de données économiques et sociales (BDES) peut permettre d’intégrer dans cette base les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE.

En cas d’informations insuffisantes, le CSE peut saisir en référé le tribunal de grande instance pour obtenir des informations supplémentaires de la part de l’employeur. Dès lors que le juge est saisi, le juge peut prolonger le délai de consultation quel que soit la date à laquelle il se prononce, a récemment confirmé la cour de cassation***

 

 

Catherine Abou El Khair

 

 

*Les motifs de consultations ponctuelles sont listés ici par les éditions Liaisons sociales https://www2.liaisons-sociales.fr/430-1-connaitre-le-detail-des-attributions-du-cse/

** Arrêt de la cour d’appel Amazon

***https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/cse-delais-prefix-d-information-consultation-fin-de-la-saga-srv1_1123893