Votre CSE doit-il être consulté pour la mise à jour du document unique ?

Plusieurs décisions de justice récentes abordent la question de la nécessité de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

Mieux vaut pour l’employeur se rapprocher des élus du personnel avant de mettre à jour le document unique. Photo : Unsplash

Obligatoire dans toutes les entreprises, le document unique d’évaluation des risques (DUER) est un outil de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans ce document, l’employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels en fonction de la nature des activités de l’établissement concerné. Chaque évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Cette pièce est aussi tenue à disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Une règle logique quand on sait que le CSE a aussi pour mission de protéger la santé des travailleurs. Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE ou la CSSCT procède directement à l’analyse des risques professionnels (article L2312-9).

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Des contentieux autour du document unique à l’occasion de la pandémie

Dans le contexte épidémique, le ministère du travail a insisté sur le rôle du CSE, qui doit être « associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques »(1). Une position qui comble un vide juridique, puisque le code du travail n’impose pas explicitement de consulter le CSE lors d’une mise à jour du document d’évaluation des risques.

Des contentieux sont ainsi apparus sur ce point dans le contexte de la crise sanitaire. La cour d’appel de Versailles a jugé, le 24 avril 2020 (2), « qu’il appartenait à la société Amazon de consulter le CSE central dans le cadre de l’évaluation des risques – comprenant la modification du DUER – puis la mise en œuvre des mesures appropriées, sans pour autant ignorer les CSE d’établissement lesquels, dans cette démarche d’évaluation devraient être consultés ». Les juges s’appuient notamment sur une circulaire datant de 2002 (3) précisant les modalités de l’application de ce document unique, qui énonce que l’approche d’évaluation des risques « doit être menée en liaison avec les instances représentatives du personnel, de façon à favoriser le dialogue social.

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« Si aucune disposition légale n’impose la consultation préalable des instances représentatives du personnel avant la rédaction ou mise à jour du DUERP, la circulaire du DRT 2002-6 du 18 avril 2002 précise que les représentants des salariés doivent être associés à l’évaluation des risques », a aussi jugé le tribunal judicaire de Lille, dans une autre décision datée du 24 avril s’agissant de la société Carrefour.

Dans l’affaire Adecco : pas d’obligation de consultation du CSE

Si ces deux décisions judiciaires ont conclu à une consultation obligatoire du CSE, à l’occasion de la mise à jour du DUER, l’interprétation du tribunal judiciaire de Lyon (4) va en sens contraire s’agissant d’un recours de CSE d’établissements contre Adecco. Si « les représentants du personnel doivent être associés au processus de mise en œuvre de la démarche de prévention, tant au regard de l’évaluation des risques que de la préparation des actions de prévention », la mise à jour du DUER « intervient a posteriori de la décision de l’employeur, après qu’il a consulté les représentants du personnel sur le projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ».

Pour le cabinet CMS, le jugement précédent concernant Amazon « semble avoir sanctionné l’absence totale de toute consultation du CSE sur le projet d’aménagement important des conditions de travail, plus qu’une prétendue obligation légale de consultation du CSE sur l’évaluation des risques et sur la mise à jour du DUER » (5). Dans le cas d’Adecco, le juge a en effet estimé que l’entreprise associait déjà suffisamment les élus au processus de mise en œuvre de la démarche de prévention et que les mesures nécessitées par l’épidémie étaient mise en œuvre.

Catherine Abou El Khair

(1) https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social
(2)https://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2020/04/Arr%C3%AAt-de-la-cour-dappel-de-Versailles-du-24-avril-2020.pdf
(3)https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=1951
(4) Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de référé du 22 juin 2020
(5) https://cms.law/fr/fra/news-information/covid-19-la-mise-a-jour-du-duer-ne-necessite-pas-la-consultation-du-cse