A quoi sert et quelles sont les compétences d’un CSE central ?

Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts dotés de CSE d’établissement, un CSE central (CSEC) doit être constitué. Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Qu’il s’agisse d’attributions exclusives du CSEC ou d’attributions partagées, une coordination des acteurs centraux et locaux ainsi qu’une synchronisation des actions sont essentielles.

Cet article est extrait de l’ouvrage La boîte à outils du CSE*.

 

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Pourquoi utiliser les compétences du CSE central ?

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Parfois, il conviendra de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement.

Quand les entreprises comportent plusieurs CSE d’établissement et donc un CSE central, certaines attributions de la représentation du personnel sont exercées au niveau central et d’autres au niveau des établissements. Le CSE d’établissement a les mêmes attributions que le CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. De plus, il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise, spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (code du travail L2316-20).

 

Les compétences du CSE central

Comment se compose le CSE central ?

L’employeur ou son représentant préside le CSE central et il peut se faire assister de deux collaborateurs. « Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail » (code du travail, article L2316-13).
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires (code du travail, article R2316-3). Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au CSEC. Il est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Le RS est invité aux réunions du CSEC avec voix consultative (code du travail, article L2316-7).

 

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Comment utiliser les compétences du CSE central ?

Le CSE central est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Selon l’article L2316-1 du code du travail, le CSE central est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement.

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
  Deux consultations récurrentes ont lieu en principe au niveau du CSE central (code du travail, article L2312-22) :
  1. La consultation sur les orientations stratégiques2. La consultation sur la situation économique et financière.

La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spéficiques à ces établissements (sauf accord contraire).

 

Quelle méthode suivre pour consulter le CSE central ?

La consultation est menée à la fois au niveau central et au niveau de l’établissement. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement, un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d’établissement rendent et transmettent leur avis. A défaut d’accord, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSEC, sept jours avant la date à laquelle le comité central est réputé avoir été consulté (code du travail article R2312-6 II).

 

A noter :

sauf accord contraire, la plupart des consultations du CSE central sont soumises aux principes généraux de consultation et donc aux délais préfix. Le délai de consultation est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 

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Comment s’organisent les réunions du CSEC ?

Le CSE central est réuni au moins tous les six mois au siège de l’entreprise (code du travail, article L2316-15). L’ordre du jour est communiqué aux membres, huit jours au moins avant la séance (code du travail article L2316-17).

Il est possible d’obtenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres du CSE central (code du travail, article L2316-15).

Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE central comprend aussi, à titre consultatif, les personnes suivantes :
– le médecin du travail
– l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
– l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité social et, le cas échéant, l’agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise (code du travail, article L2316-4).

 

Qu’est-ce que la commission SSCT centrale ?

Une commission santé sécurité et conditions de travail doit être mise en place au niveau du CSE central si l’effectif de l’entreprise est au moins de 300 salariés (code du travail, article L2316-18). Dans un tel cas, il serait opportun que le secrétaire adjoint, légalement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, soit membre de la commission.

 

Quelles sont les expertises réservées au CSE central ?

Quand le comité peut recourir à une expertise, la désignation de l’expert doit être faite par le CSE central sur les projets qui sont soumis à sa consultation. Si le CSE central ne désigne pas d’expert (par exemple en cas de projet important modifiant les conditions de travail), les CSE d’établissement ne pourront pas le faire sauf dans l’hypothèse où ils sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise, spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (code du travail, article L2316-21).

 

*Anne-Laure Smaguine, La boîte à outils du CSE, © Dunod, 2020, Malakoff.