Que faire en cas de retard ou de conflit dans la rédaction du PV ?

Qui dit réunion du CSE dit procès-verbal. Indispensable, il doit être rédigé et contenir le résumé des délibérations du CSE et des décisions de l’employeur. Mais que se passe-t-il si sa rédaction tarde ou s’il y a désaccord sur son contenu ?

 

redaction du PV CSE

La rédaction du PV de réunion du CSE ne doit pas être confiée à l’employeur. Photo : Unsplash

Le PV de CSE est essentiel puisqu’il démontre que l’employeur a respecté ses obligations en matière d’informations et de consultations du CSE. Après avoir été adopté, le procès-verbal des réunions du CSE doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise par le secrétaire. Les modalités de présentation sont précisées par le règlement intérieur du comité.

Le PV du CSE a une valeur légale

La direction et les représentants du personnel doivent s’assurer de la conformité du PV avec ce qui a été dit en séance. En effet, il fait foi devant la justice, l’inspection du travail et l’Urssaf et il est considéré comme un élément de preuve concernant les propositions et les garanties avancées par l’employeur devant la représentation du personnel.

A défaut d’accord d’entreprise fixant un délai spécifique, l’article R. 2315-25 du code du travail prévoit que le PV de CSE doit être produit et envoyé aux membres de l’instance et à l’employeur dans les 15 jours suivants la réunion plénière. Si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai, le document doit être établi avant la date de cette autre réunion.

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Le délai de rédaction du PV de réunion varie selon le contexte

Le délai est plus court dans deux cas particuliers :

  • 3 jours dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement pour motif économique.

  • 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est différé d’un jour.

Si en pratique, on constate souvent que la rédaction est conjointe ou parfois même directement confiée à la direction par le CSE… Sachez qu’en aucun cas l’employeur ne peut intervenir dans le processus de rédaction du procès verbal de réunion du CSE, sous peine de commettre un délit d’entrave. Ainsi, il ne doit ni participer à la retranscription, ni imposer au secrétaire du CSE de vérifier ou de modifier le contenu du PV avant sa diffusion.

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Le secrétaire du CSE est lui aussi soumis au délit d’entrave

Selon la loi, c’est le secrétaire du CSE qui est chargé de l’élaboration du PV. S’il ne respecte pas son obligation en refusant de rédiger le PV ou en retardant sa rédaction, il commet également un délit d’entrave passible de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Mais avec la mise en place de délais plus serrés et la multiplication des réunions CSE, la tâche du secrétaire n’est pas aisée. Heureusement, la loi indique que la rédaction du CSE peut aussi être confiée à plusieurs membres du CSE, à des salariés (dans certaines grandes entreprises) ou à un prestataire extérieur.

Qui finance les frais de rédaction du procès-verbal ?

Cette disposition est prévue par l’article D2315-27 du code du travail : « l’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34 ». Notez que si l’enregistrement des réunions est autorisé, seul le texte approuvé par la majorité des élus présents fait foi.

Si la décision d’externaliser la rédaction est prise par la direction et non par les élus du personnel, alors il revient à la direction de financer tout ou partie des frais de sténographie.

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Dans quelle mesure peut-on faire appel à un prestataire extérieur ?

Dans le cadre du recours à une entreprise spécialisée dans la rédaction de compte-rendu, l’employeur n’a pas le droit de s’opposer à une décision majoritaire des élus du personnel, ni d’ailleurs à l’enregistrement des réunions, « sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il les présente comme telles ».

Une fois la décision prise, comment choisir son prestataire extérieur ?

Tout d’abord il faut savoir que tout professionnel est tenu, par le code du travail « à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique ».

Le recours à une agence ou un organisme indépendant permet de limiter les velléités d’autres participants à vouloir contester l’impartialité et l’objectivité du compte rendu.

Enfin, sachant que tout se fait désormais par informatique, vérifiez bien auprès du prestataire choisi qu’il est certifié RGPD pour la protection des données et qu’il utilise des plate-formes et outils sécurisés pour l’envoi des documents.

Article rédigé avec la collaboration de Yabuko – Les Scribes réunis

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