Télétravail et tickets restaurant. Quelles sont les conditions d’attribution ?

Dans sa version du 5 octobre de son document questions/réponses relatif au télétravail, le ministère du travail affirmait que l’attribution de titres ou tickets restaurant pouvait être soumise à conditions. Ces mentions, qui font débat, ont cependant disparu de la nouvelle mouture du document, mise à jour le 17 novembre.

 

De la difficulté d’établir un traitement différencié mais égalitaire. Alors que le code du travail stipule que les télétravailleurs doivent être traités de la même façon que les travailleurs sur site, un arrêt de la cour de cassation rappelle que l’employeur peut néanmoins décider d’attribuer les titres-restaurant selon des critères objectifs, comme l’éloignement du lieu de travail. Il revient alors aux partenaires sociaux de trouver un accord équilibré.

  

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L’égalité de principe entre salariés…

Tous les travailleurs sont égaux en droits, qu’ils travaillent sur site ou depuis chez eux. Le ministère du travail rappelle ainsi dans son Questions-réponses sur le télétravail qu’« en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ».

Il s’agit, précise le ministère, « d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9.

 

 … s’applique dans le cas des tickets restaurants

Dans le cas des titres-restaurant, ce principe d’égalité de traitement entre les salariés s’applique. Ainsi, ajoute le ministère du travail, « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».

 

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Un ticket restaurant par jour, si la journée s’étend de 9h à 17h

À noter tout de même que l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail). « Par exemple, un télétravailleur reçoit un titre restaurant par jour travaillé si sa journée de travail s’étend de 9h à 17h », peut-on lire sur le site Service-public.fr.

 

 

 

Télétravail et ticket restaurants. Définir des critères objectifs d’attribution

Rappelons que le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur et ne résulte d’aucune obligation légale. Dans sa version du 5 octobre dernier, le ministère du travail rappelait ainsi que ce dernier pouvait définir certains critères pour attribuer des titres-restaurant à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire applicables aussi bien aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant sur site.

Cette précision fait écho à la jurisprudence selon laquelle il est interdit de définir des critères d’attribution qui reposeraient, par exemple, sur la seule catégorie professionnelle (cadres et non-cadres, sédentaires et nomades, etc.) avait alors commenté la fédération générale des transports CFTC*.

Ainsi, l’entreprise peut décider de distribuer des tickets-restaurant en fonction de l’éloignement du lieu de travail (cour de cassation, arrêt du 22 janvier 1992, n° 88-40.938) par rapport au domicile car la distance entre le travail et le logement du salarié est un critère objectif, lit-on sur le site service-public.fr.

 

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De l’importance de trouver un accord équilibré

Dans son ancienne version, le document Question/réponses rappelait qu’un accord collectif de travail, existant ou à négocier, pourrait prévoir des modalités particulières pour attribuer des titres-restaurant, assurant un mode d’organisation en télétravail qui tienne compte de la situation propre à chaque activité, à chaque service et à chaque salarié. Mais il devra alors absolument respecter le principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail à distance et celui qui l’exécute sur site.

De quoi faire réagir à nouveau la CFTC, qui avait alors commenté : « À notre sens, cette question doit être appréhendée avec la plus grande prudence, car il faut garder à l’esprit que, en cas de contentieux, c’est au juge qu’il revient de vérifier l’objectivité des critères appliqués par l’employeur pour l’attribution d’un avantage, quel qu’il soit ».

Cette mention a depuis été supprimée du document du ministère.

 

Lou-Eve Popper

 

 

*https://www.cftc-transports.com/actualites-1/c/0/i/50527861/les-teletravailleurs-ont-droit-aux-tickets-restaurant-mais-pas-forcement-aux-memes-conditions-selon-le-ministere