Inaptitude et reclassement. Le CSE doit être consulté dans tous les cas

Un arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation comble un vide juridique : désormais, si l’employeur ne consulte pas la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non professionnelle, alors le licenciement sera sans « cause réelle et sérieuse ».

 

inaptitude non professionnelle

Que l’inaptitude du salarié soit ou non professionnelle, le CSE doit être consulté par l’employeur. Photo : Unsplash

C’était en mars 2017. Un conducteur longue distance de la société Galopin transports venait d’être déclaré inapte à son poste par la médecine du travail pour des raisons non professionnelles. Faute de pouvoir être reclassé, ce dernier avait été licencié. Le salarié a cependant saisi le conseil des Prud’hommes et reprochait à son employeur, non pas de ne pas avoir tenté de le reclasser dans l’entreprise, mais de l’avoir fait sans consulter au préalable les élus du personnel. Le salarié a été une première fois débouté par la cour d’appel : tout en reconnaissant que l’employeur n’avait effectivement pas consulté les élus, la cour avait en effet estimé que l’employeur avait malgré tout satisfait à son obligation de reclassement. S’étant pourvu en cassation, le salarié vient cette fois-ci de remporter une victoire. Explications.

 

 

 

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L’obligation de consulter les délégués du personnel

 

En tant qu’élus du personnel – à l’époque il s’agissait des délégués du personnel – vous devez, depuis la loi Travail de 2016, être consultés en cas de reclassement d’un salarié jugé inapte pour raisons professionnelles ou non professionnelles, c’est-à-dire non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, cette mesure s’applique dans le cadre du CSE.

Dans le cas d’une inaptitude professionnelle, les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de consultation sont très claires. Depuis une ordonnance du 22 septembre 2017, si l’employeur licencie sans vous avoir consulté au préalable sur les possibilités de reclassement, alors le licenciement sera considéré comme « sans cause réelle et sérieuse ». Conséquence : le salarié aura droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise.

 

 

Un vide juridique enfin comblé

 

En cas d’inaptitude non professionnelle, le code du travail était cependant jusqu’alors muet. L’arrêt de la cour de cassation du 30 septembre 2020 vient enfin de mettre terme à ce vide juridique. La Haute juridiction prévoit en effet que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

L’avocat Xavier Berjot souligne, sur le site Village de la justice, que l’arrêt de la cour de cassation statue « sur la consultation des délégués du personnel mais sa solution est naturellement transposable au CSE, puisque les problématiques sont similaires ».

Pour le service juridique de la CFDT, cet arrêt de la cour de cassation est important dans la mesure où, « en faisant de cette obligation une formalité substantielle, au même titre qu’en cas d’inaptitude professionnelle, le juge met l’accent sur la protection de salariés déjà fragilisés et ce, peu important l’origine de leur état ».

 

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Inaptitude professionnelle ou non. Il est obligatoire de consulter le CSE

 

Cette obligation de consultation du CSE vaut même lorsque le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-2-1 du code du travail : inaptitude non-professionnelle et article L1226-12 : inaptitude non-professionnelle).

 

Pour être valable, cette consultation doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude (Cass. soc. 15-10-2002) et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement (Cass. soc. 28-10-2009) ou avant l’engagement de la procédure de licenciement.

 

Ce même septembre 2020, les juges de la cour de cassation ont également précisé, dans deux autres arrêts, que l’employeur devait consulter le CSE, y compris  lorsqu’à l’issue de ses recherches, il s’avérait qu’il n’avait aucun poste à proposer au salarié (Cass. soc. 30.09.20, n°19-16488.).

Cette consultation peut se faire par conférence téléphonique (Cass. soc. 30.09.20, n°19-13122).

 

 

Lou-Eve Popper

 

*Arrêt :https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html

*CFDT :https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/sante-et-conditions-de-travail/actualite/sante-et-conditions-de-travail/inaptitude-et-reclassement-des-elus-non-consultes-un-licenciement-invalide-srv1_1139010