Le vote électronique du CSE se négocie

Pratique, rapide… Le vote électronique s’impose de plus en plus lors des élections professionnelles. Encadrée par le code du travail, cette modalité nécessite également d’être discutée par les partenaires sociaux.

 

vote électroniqueComme le précise l’article 52314-5 du code du travail, l’élection des membres du CSE peut avoir lieu par vote électronique, si cette possibilité « est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. À défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours ». La négociation d’un accord est donc un préalable obligatoire — rappelé par la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 — pour l’entreprise qui souhaite adopter le vote électronique.

 

_______________

Consulter les offres de formation Fonctionnement du CSE

_______________

 

Le cahier des charges du vote électronique

L’accord doit contenir le cahier des charges du vote électronique, qui sera la plupart du temps mis en œuvre par un prestataire externe chargé de l’organiser. Ce cahier des charges prévoit les caractéristiques techniques garantissant, à toutes les étapes du scrutin, le respect des principes du droit électoral : sincérité et intégrité du vote, confidentialité du scrutin, liberté de vote, unicité du vote. Il traite également des modalités d’accès aux données personnelles, de leur conservation, des garanties en matière de sécurité informatique et de traitement des dysfonctionnements, etc. Il doit a minima intégrer les prescriptions du code du travail.

 

 

Quelles sont les clauses obligatoires du cahier des charges ?

Le code du travail (articles R2314-6 et suivants) précise que le système de vote électronique doit :

  • assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
  • assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes,
  • garantir le fait que les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne soient uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
  • prévoir deux systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés pour traiter les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales (« fichier des électeurs ») ainsi que celles relatives à leur vote (« urne électronique »),
  • prévoir un système de vote pouvant être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système mis en place doit en outre être expertisé par un expert indépendant, dont le rapport pourra être consulté par la Cnil.

 

_______________

Consulter les offres de formation Droit social, droit du travail pour CSE
_______________

 

L’accord devra préciser si le vote physique est exclu ou maintenu (les deux options pouvant coexister). Les signataires peuvent également prévoir la possibilité de communiquer sur le taux de participation avant la fin du scrutin, par exemple pour inciter les électeurs à se rendre aux urnes. En revanche, aucun résultat partiel ne peut être révélé avant la fin du vote.

La formation des représentants du personnel sur le vote électronique

Enfin, l’accord mentionne les obligations de l’employeur. Celui-ci devra en effet fournir à chaque salarié une notice d’information détaillant le déroulement du scrutin électronique, prévoir de former les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote au système électronique retenu et mettre en place une cellule d’assistance technique.

Quel est le rôle de la cellule d’assistance technique ?

La cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Pour cela, elle devra notamment exercer un certain nombre de contrôles en présence des organisations syndicales (ou des représentants des listes de candidats) :

  • Avant que le scrutin ne soit ouvert, la cellule d’assistance teste le système et vérifie que l’urne électronique est bien vide, scellée et chiffrée ; elle teste également le système de dépouillement.
  • À l’issue du scrutin (et avant le dépouillement), elle contrôle le scellement du système.

Le code du travail n’impose rien s’agissant de la composition de la cellule d’assistance technique, qui peut donc inclure des représentants de l’employeur, des salariés, des techniciens informatiques, des membres du bureau de vote… Il précise toutefois que celle-ci peut intégrer des représentants du prestataire.

 

_______________

Consulter les offres de formation Consultations du CSE

_______________

 

L’articulation avec le protocole d’accord préélectoral

L’accord sur le vote électronique est distinct du protocole d’accord préélectoral (PAP). C’est donc un accord de droit commun, négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et qui doit être majoritaire pour être applicable.


Que peut faire l’employeur en l’absence de syndicats ?

Dans son arrêt du 13 janvier 2021 déjà mentionné, la cour de cassation a précisé qu’en l’absence de syndicats dans l’entreprise, l’employeur n’était pas obligé d’engager une négociation dérogatoire (avec des élus ou des salariés mandatés, comme le permet le code du travail). Il peut donc, dans ce cas de figure, prendre unilatéralement la décision de recourir au vote électronique (de même si la négociation échoue).

Le protocole d’accord préélectoral doit être signé postérieurement à l’accord sur le vote électronique et y faire référence. C’est généralement dans le PAP que l’on précisera l’adresse du site, les modalités d’envoi des identifiants et des codes d’accès aux salariés, etc. Le PAP doit en outre comprendre, en annexe, le descriptif précis du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

 

Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning spécialisée en social/RH