Consultation obligatoire. Le CSE doit-il être consulté en cas de déménagement d’entreprise ?

Un déménagement d’entreprise implique des conséquences directes sur les conditions de travail des salariés et soulève de nombreuses questions inhérentes au projet. Dans le cadre du droit de consultation, le CSE doit pouvoir obtenir des informations précises et formuler des aménagements en prenant en compte les attentes des salariés.

 

  • Consultation obligatoire du CSE

Déménagement entreprise : consultation CSE

Crédit : freepik

En application des dispositions du code du travail, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit être consulté sur les mesures envisagées intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et particulièrement en cas de mesures de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail.

Ainsi l’employeur doit recueillir l’avis du CSE sur son projet de déménagement avant la mise en place de celui-ci. En effet l’objectif de la consultation est de permettre aux élus d’échanger avec l’employeur sur le projet de déménagement et d’obtenir des aménagements nécessaires au projet.

A défaut, il commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Si aucune procédure de consultation n’a été engagée, les élus peuvent agir en justice pour obtenir le lancement de cette procédure, et aussi le blocage du projet tant que l’avis du comité n’est pas rendu.

Toutefois l’employeur n’est pas lié par l’avis du CSE, ce qui signifie que si le CSE émet un avis défavorable au projet, l’employeur pourra poursuivre la mise en place de son projet.

Mais son avis est rendu public, c’est-à-dire qu’il sera communiqué aux salariés et permettra à ces derniers de connaître les remarques du CSE quant au projet, d’où l’importance de motiver un avis !

 

  • Droit à l’information préalable

Afin d’émettre un avis éclairé, les membres du CSE doivent disposer de suffisamment d’information. Ces informations sont communiquées par l’employeur au démarrage de la procédure de consultation et les élus peuvent demander des informations complémentaires pour avoir une vision globale du projet de déménagement d’entreprise.

Les élus doivent également disposer d’un délai d’examen raisonnable pour étudier les différents documents et formuler des observations à l’employeur.

Par exemple, ils peuvent le questionner sur :

  • Les plans
  • l’existence de parking ou de transports en commun
  • la prise en charge financière des frais de transport
  • l’existence de places de crèches ou la création d’une crèche d’entreprise
  • les conditions de télétravail
  • une estimation du nombre de salariés qui préféreront quitter l’entreprise plutôt que de travailler dans les nouveaux locaux et le coût lié aux éventuels recrutements
  • l’organisation des bureaux au sein des nouveaux locaux (bureau individuel, open space, flex office)
  • le calendrier prévisionnel du déménagement
  • les possibilités de restauration dans les nouveaux locaux
  • le respect des normes d’hygiène et de sécurité dans les nouveaux locaux

L’employeur doit apporter une réponse précise à chacune des questions soulevées afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose aussi à l’employeur de transmettre des informations et de consulter les élus sur les conséquences environnementales du projet de déménagement (ex : choix des matériaux, fabrication, transport, local faible consommation d’énergie …).

 

  • Rôle du CSE

Le CSE doit être vigilant sur le moment d’ouverture de la consultation. Elle doit intervenir lorsque le déménagement est encore en phase de projet et qu’aucun engagement ferme n’a déjà été pris.

Ainsi, l’employeur commet un délit d’entrave s’il ouvre la consultation alors que le bail des locaux occupés jusqu’à présent par l’entreprise a déjà été dénoncé et qu’un nouveau bail a été acquis.

L’employeur ne peut pas non plus acquérir les nouveaux locaux et commencer à réaliser des travaux.

Les élus ont un rôle essentiel puisqu’ils peuvent proposer des actions et formuler des aménagements au projet initial de l’employeur.

Pour cela il est intéressant d’échanger avec les salariés pour identifier les éléments déterminants pour eux en cas de déménagement.

Il est aussi important de faire comprendre à l’employeur les attentes des salariés pour notamment anticiper un risque de départ massif ou de mécontentement.

_________________

Consulter les offres de formation CSE en matière économique

_________________

  • Recours à l’expertise

La consultation sur un projet de déménagement peut revêtir plusieurs dimensions : financières, sociale, conditions de travail, santé et sécurité.

Ainsi le CSE peut faire appel à un ou plusieurs experts pour être accompagner dans l’analyse du projet.

Il peut s’agir d’un expert-comptable pour analyser le coût du projet, sa faisabilité. Il peut recourir à un ergonome pour échanger sur l’organisation des espaces de travail et le matériel de bureau.

Le CSE peut également faire appel à un expert juridique pour balayer les impacts du déménagement sur le changement du lieu de travail et donc l’éventuelle modification du contrat de travail des salariés et des salariés protégés.

Le coût de l’expertise est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

En cas d’expertise le délai pour un rendre un avis est reporté et passe d’un mois à deux mois (à défaut d’accord sur un délai plus long).

 

Sources :

C.trav., art. L. 2312-8 (consultation en cas de modification des conditions d’emploi),

C.trav., art. L.2312-15 (délai d’examen suffisant) et R.2312-6 (délai de remise de l’avis)

Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078 (consultation obligatoire avant la dénonciation de l’ancien bail et la conclusion d’un nouveau bail)