Formation CHSCT. Un nouveau label de qualité en Bretagne

Constatant des lacunes importantes dans la formation délivrée aux membres de CHSCT des entreprises bretonnes, le CRPRP ou comité régional de prévention des risques professionnels, avec la Direccte Bretagne, a mis en place un label, remis aux organismes faisant preuve d’un certain niveau d’exigence pédagogique.

La formation initiale du CHSCT est un moyen essentiel de montée en compétence et en efficience des membres du comité d’hygiène ; le but étant de réduire les atteintes à la santé et d’améliorer les conditions de travail. Pourtant, selon les experts de la Carsat et de la Direccte Bretagne la réglementation qui définit les critères d’obtention de l’agrément CHSCT, est obsolète. « Notre constat commun concerne notre perception du niveau de formation des membres de CHSCT alors que cette instance a un rôle de plus en plus complexe », explique Françoise Soiteur, directrice adjointe de la Direccte Bretagne. « Le référentiel actuel qui permet la délivrance de l’agrément CHSCT n’est pas assez exigeant . Nous sommes trop souvent obligés de le délivrer à des organismes dont le métier est la formation « sécurité-incendie ». Or, en pratique, ils n’ont pas les pré-requis nécessaires pour délivrer une formation de qualité aux membres de comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail. » 

Une enquête confirme les besoins des membres de CHSCT

Avec l’accord unanime de ses membres, le CRPRP instance présidée par le Préfet de Région, s’est « emparé du sujet », commençant par diligenter une enquête auprès des membres de CHSCT des entreprises bretonnes. Enquête, dont les résultats ont conforté l’avis et les constats déjà établis par la Carsat et la Direccte, ainsi que l’importance d’agir sur le sujet. Les 30 % des 1 900 questionnaires complétés en avril et mai 2013 révèlent ainsi un manque d’information et de connaissances des membres de CHSCT pour pouvoir bien agir dans leur mandat  et l’aveu de leur incapacité à savoir exploiter les données techniques communiquées par l’entreprise.

Un nouveau référentiel et un label plus exigeants

Face à l’enjeu de santé et de sécurité essentiel que portent les membres de CHSCT et s’appuyant sur le rapport du Professeur Verkindt remis au Ministre du travail, la Direccte Bretagne a mis en place un nouveau référentiel d’activités et de compétences des membres mandatés du CHSCT ou DP, qu’elle juge plus actuel et plus « au niveau » par rapport aux exigences du marché du travail de ce début de XXI^ème siècle. Par cette démarche, la Direction du travail régionale souhaite accompagner et engager une démarche de « co-construction » avec les dirigeants d’entreprise, sur ces sujets de prévention des risques au travail.

Que comporte ce référentiel ? « Il inclut la capacité à mobiliser et à comprendre la démarche d’évaluation des risques, le rôle des instances en interne et les ressources sur lesquelles les membres du CHSCT peuvent se référer pour remplir leur mandat », résume Françoise Soiteur, à l’origine de l’initiative.

Un label difficile à obtenir, mais garantie de qualité

« A ce jour, onze organismes sur 50 agréés en Bretagne ont reçu le label CRPRP pour la formation réglementaire des membres du CHSCT. Un seul l’a obtenu du premier coup » précise la directrice adjointe de la Direccte qui veut démontrer ainsi que le niveau d’exigence a été relevé par rapport à la réglementation en vigueur.
Le processus de labellisation n’est pas très différent de la procédure de demande d’agrément. Il commence par le dépôt volontaire d’un dossier de demande par l’organisme de formation. Le comité restreint désigné par la commission formation du CRPRP vérifie sa recevabilité, demande éventuellement des pièces complémentaires et statue. La grande différence est bien évidemment le respect du nouveau référentiel d’activités et de compétences établi.

Une fois obtenu, le label est valable trois ans une première fois, puis 5 ans s’il est renouvelé. Le comité dédié est chargé d’instruire les dossiers, de labelliser ou de suspendre une labellisation et de référencer les formateurs. Il participe également à la promotion de la démarche et des organismes concernés, il les accompagne, les contrôler et actualiser les référentiels applicables.

Les directions et membres de CHSCT, en Bretagne, qui souhaitent ainsi avoir une garantie de qualité de la formation en matière de prévention des risques professionnels n’ont plus qu’à suivre ce label, relayé en particulier par les Services de santé au travail.

RAPPEL : à compter du 1er janvier 2017, les financeurs, soit les Opca et les Opacif, devront s’assurer, lorsqu’ils financeront une formation, de la capacité du prestataire à dispenser une action de qualité (art. L. 6316-1 du code du travail). L’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph sont également soumis à cette obligation de contrôler la capacité des prestataires de formation à délivrer des prestations de qualité. Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 fixe six critères d’appréciation (art. R. 6316-1 du code du travail) que vous retrouverez dans l’article suivant : Quels indicateurs de qualité pour choisir une formation ?

Philippine Arnal-Roux