La BDES après les ordonnances Macron : négociable et numérique

Que devient la base de données économiques et sociales ou la BDES après les ordonnances Macron ? La mise en place de la base de données dite « unique » est toujours obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les nouveautés sont triples : la possibilité de négocier son contenu et ses modalités de mise à disposition via un accord d’entreprise ; dans les entreprises à partir de 300 salariés, son contenu est enrichi, notamment du bilan social et elle ne sera plus disponible que sous forme numérique. 

La BDES permet à l’employeur de mettre à disposition des représentants du personnel, les informations nécessaires pour pouvoir donner leur avis à l’occasion des trois consultations récurrentes du CSE. Le décret du 29 décembre 2017 précise que la base de données doit donner « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

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Le contenu et les modalités de la BDES dans le cadre du CSE

L’article R. 2312-7 du décret (p. 83) précise dans un tableau récapitulatif le contenu supplétif (à défaut d’accord) de la BDES après les ordonnances Macron. Le contenu de la BDES est désormais plus consistant, quelles que soient les entreprises concernées. La nouveauté est que la base de données des entreprises d’au moins 300 salariés devra comporter presque l’intégralité du contenu du bilan social.

L’article L.2312-21 du code du travail détaille ce que l’accord d’entreprise doit définir :

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données ;
• les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ;
• le support et les modalités de consultation et d’utilisation de la BDES.

Selon l’article de loi, « la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise. »

L’accord d’entreprise sur la BDES peut également intégrer dans la base de données, les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du comité social et économique.

Il est précisé qu’en l’absence d’accord, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et sur les prévisions des trois années suivantes, comme précédemment pour la BDES avant les ordonnances.

A défaut d’accord dans les entreprises de moins de 300 salariés, « un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales » précise le code du travail.

Uniquement un support numérique pour la BDES des entreprises d’au moins 300 salariés

Le décret du 29 décembre 2017 précise également qu’en l’absence de dispositions prises par accord, la base de données doit pouvoir être consultée par les personnes concernées* sur un support informatique, dans les entreprises de 300 salariés et  plus. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il s’agira d’un support informatique ou d’un support papier.

*les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d’entreprise et les délégués syndicaux.

Philippine Arnal-Roux