Fonction publique. Fusion annoncée du CT et des CHSCT

La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique et ses trois versants, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, a été confirmée au mois de juillet par le ministère de l’Action et des comptes publics.

Mise à jour au 22/05/19 : Les députés ont validé le 15 mai la fusion des comités techniques et des CHSCT lors de l’examen du projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Sur le modèle du comité social et économique crée par les ordonnances Macron dans le secteur privé, une instance unique de dialogue social devrait donc être créée et appelée : comité social d’administration.
Les parlementaires ont également voté la réforme des commissions administratives paritaires dans une logique de « simplification ».

Création Toma Danton.

Il ne fait plus de doute que les instances actuelles du dialogue social dans la fonction publique seront réunies à l’issue de la réforme en cours de négociation. Le ministre Gérarld Darmanin et son secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt ont ainsi rappelé à l’occasion d’un point d’étape dans la négociation entre syndicats et employeurs que le comité technique d’établissement, le CTE, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, seraient bien fusionnés à terme. Une fusion qui, selon une enquête de l’Adrhess* serait réclamée par 84 % des DRH hospitaliers. Selon l’association, 55 % considèreraient que ce regroupement serait un élément « crucial d’amélioration du dialogue social ».

De l’assemblée plénière à la fusion pure et simple des CTE et CHSCT de la fonction publique

En mai dernier, le gouvernement a proposé deux possibilités de réforme des instances de représentation des agents. Soit une fusion des CTE et des CHSCT en une instance unique qui reprendrait les attributions des deux anciens comités, soit la réunion des instances actuelles en une assemblée plénière et en une formation (un groupe) spécialisée, par exemple sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les deux cas, les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique*, ont considéré qu’il s’agissait d’une fusion qui aurait pour conséquence « d’affaiblir et de diluer » le rôle des représentants des agents. Certaines thématiques nécessitent selon eux au contraire une approche et des moyens particuliers. Le débat a donc été tranché en juillet, au cours des négociations, par le ministre de l’Action et des comptes publics qui a confirmé le choix de la fusion.

Élections professionnelles : un enjeu important pour les syndicats

Malgré la fusion annoncée qui devrait intervenir d’ici à 2020, le 6 décembre prochain, les agents des trois fonctions publiques devront élire leurs représentants dans les différentes instances qui leur permettent d’exercer le principe de participation aux mesures qui les concernent. Les agents et contractuels des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière vont ainsi renouveler la composition de leur comité technique (CT) et de la commission administrative paritaire (CAP). Les syndicats sont, de leur côté en ordre de bataille, pour ces élections déterminantes pour leur représentativité et leur poids dans les prochaines négociations.

Philippine Arnal-Roux

*Enquête présentée en juin 2018 par l’Association pour le développement des ressources humaines des établissements sanitaires et sociaux (Adrhess) auprès de 151 directeurs des ressources humaines (DRH) hospitaliers.

*CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP