Calcul d’effectif. Les contrats aidés seront comptabilisés

Dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 1^er août 2018, l’article 46 prévoit que les personnes bénéficiant d’un contrat aidé devront être comptabilisées. Le calcul d’effectif et le seuil pour la mise en place du CSE, sera donc modifié pour les entreprises qui emploient des personnes dans ce cadre.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont encore exclus du calcul des effectifs d’une entreprise.

Le projet de loi sur la liberté du choix de son avenir professionnel voté par l’Assemblée nationale début août prévoit d’inclure dans le calcul des effectifs d’une entreprise les salariés employés en contrat aidé et en particulier les contrats uniques d’insertion.

Pour calculer l’effectif global d’une entreprise, il faut retenir le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour « un », quelle que soit sa durée de travail. L’effectif moyen annuel se calcule quant à lui avec les effectifs de chaque mois de l’année civile au prorata du temps de travail de chaque salarié.
Si le texte est amendé par le Président de la République dans les semaines à venir, le nombre de salariés à prendre en compte pour calculer l’effectif devrait donc augmenter, mais dans une faible mesure. D’autant plus que le gouvernement a annoncé vouloir réduire ce nombre de contrats de 500 000 à moins de 300 000. Ainsi pour l’instant, les ordonnances de septembre 2017 ayant déjà rendues plus difficile l’atteinte des seuils pour organiser les élections professionnelles, l’impact sera mineur ; à moins que…

Avec les contrats d’alternance, l’augmentation des effectifs serait plus significative

Le résultat du calcul serait en revanche plus significativement modifié si la ministre du Travail décidait d’y inclure également les autres types de contrats aidés que sont le contrat d’apprentissage (410 600 jeunes en 2017 selon le CIDJ) et le contrat de professionnalisation (195 326 en 2016 selon la Dares), soit près de 606 000 salariés à comptabiliser en plus.

Selon le journal Les Echos du 30 juillet dernier, en incluant cet article dans la loi de réforme de la formation professionnelle, la ministre du travail Muriel Pénicaud aurait anticipé les conséquences d’un jugement rendu le 17 juillet 2018 par le tribunal administratif de Paris. A l’origine, ce sont la CGT et le syndicat Solidaires qui ont engagé une action contre l’Etat pour lui imposer de modifier dans le code du travail, l’exclusion dont font l’objet jusqu’ici les salariés en contrat unique d’insertion.
En 2014 déjà, la Cour de justice de l’Union européenne avait condamné cette exclusion du calcul des effectifs pour l’organisation des élections professionnelles. Elle s’était appuyée sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit aux salariés un droit à « une information et une consultation » et sur la directive de 2002 qui fixe également des exigences minimales. Cependant, la France n’a pas appliqué immédiatement ces dispositifs. D’où la démarche des syndicats.
Quand le code du travail français prendra-t-il ces exigences en compte ?

Passage au CSE. 24 mois de marge de manœuvre pour l’employeur

Pour rappel, toute entreprise doit organiser des élections professionnelles à partir du moment où son effectif est stable pendant 12 mois consécutifs. Cependant, l’employeur de 50 salariés et plus, a un délai de 12 mois supplémentaires pour se mettre en règle, ce qui rend plus incertaine la possibilité d’un maintien de l’effectif dans le temps.
A titre de comparaison, avant septembre 2017, il fallait que l’effectif soit d’au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou  non au cours des trois dernières années. L’obligation d’organiser des élections était donc plus rapidement imposée.

A lire : Passage au CSE : des seuils d’effectifs plus difficiles à atteindre.

Philippine Arnal-Roux