ASC. En cas d’accident, le CSE ou CE organisateur est responsable

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Un comité d’entreprise ou un CSE qui commande une activité sportive (ASC) pour les salariés est responsable en cas d’accident et doit vérifier que son assurance couvre bien les risques encourus.

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Photo : Nicolas Hidalgo pour Top Gun Evasion

Lors d’une course de karting organisé par le comité d’entreprise de Domofrance, un salarié a été victime d’un accident. Il a assigné le CE, le propriétaire du circuit et son assureur pour défaut à son obligation d’information et de sécurité. La société d’assurance de l’employeur a été mise hors de cause en raison de l’application d’une clause d’exclusion de garantie prévue au contrat.

 

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Le comité d’entreprise seul responsable du préjudice

En première instance le tribunal de grande instance de Bordeaux a « déclaré le comité d’entreprise de Domofrance entièrement responsable du préjudice subi » par le salarié pour manquement à son obligation d’information. Il n’a, en revanche, retenu aucune faute de la société propriétaire du circuit de karting et de son assureur. La cour d’appel a ensuite confirmé la décision du tribunal.

Pour statuer, le tribunal de grande instance a considéré que le comité d’entreprise, n’étant pas, il ne pouvait pas lui être imposé de souscrire une assurance individuelle pour dommages corporels.

A noter : 

Aucun texte n’impose à un comité d’entreprise ou à un comité social et économique de constituer une association sportive quand il organise des activités sportives au profit des salariés de l’entreprise.

Le CE organisateur doit vérifier en détail les clauses de son assurance

Cependant, le comité d’entreprise, étant l’organisateur de cette journée de la signature du contrat avec la société du circuit de karting jusqu’à la collecte des paiements des participants, aurait dû vérifier les conditions exactes de couverture de l’assurance du groupe employeur et, en conséquence de l’absence de clause dédiée, informer les salariés sur leur intérêt de souscrire une assurance individuelle. Il ne l’a pas fait et est donc considéré comme ayant manqué à son obligation d’informer les participants à cette journée, dont la victime de l’accident.

De son côté, le propriétaire du circuit a été mis hors de cause car divers témoignages ont confirmé qu’il avait correctement informé les participants sur la conduite des karts, les risques et les consignes de sécurité, avait fait réaliser « un tour de chauffe » et avait réagi rapidement au moment de la collision.

Ce qu’il faut retenir sur l’organisation d’activités sociales et culturelles (ASC) par le CE ou par le CSE
Un comité d’entreprise ou un comité social et économique qui organise de A à Z une activité pour les salariés, même s’il est client d’une société organisatrice d’événement doit :

  • vérifier les clauses de couverture de son assurance
  • informer les salariés participants de la nécessité ou pas de s’assurer individuellement

Notez aussi qu’un bulletin d’adhésion signé par les salariés pour signifier leur participation à l’activité, ne peut pas être considéré comme un contrat avec le comité d’entreprise.

 

Consulter la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 21 juin 2018

 

Philippine Arnal-Roux

 

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