Base de données. 85 % des répondants disent « ne pas avoir plus d’information »

Le Cercle Maurice Cohen a lancé une enquête du 18 octobre 2018 au 18 février 2019 auprès des élus du personnel sur la base de données économiques et sociales. Le constat est que plus de cinq ans après sa création, son application est loin d’être parfaite.

Créée en 2013, la BDES, dite aussi BDU pour base de données unique, n’a pas été imposée par la Direction du Travail qui a plutôt joué un rôle de conciliateur, laissant le temps aux entreprises de la mettre en place, ont commenté les membres du Cercle Maurice Cohen, groupe de réflexion dédié aux comités d’entreprise et comités sociaux et économiques. C’est ainsi que l’on constate aujourd’hui et au travers de cette enquête, les conséquences de cette absence de contrôle et de contraintes à la mise en place de la base de données, sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

L’enquête a ainsi reçu 811 réponses dont 504 issues d’élus de grandes entreprises. Les organisateurs considèrent donc que les résultats concernent quelques 2,6 millions de salariés représentés au travers des représentants du personnel répondants.

Si la BDES est en place dans 81,10 % des entreprises représentées, il est intéressant de relever que parmi les 18,9 % qui répondent qu’elle n’est pas en place chez eux ou bien qu’ils n’en savent rien, 68 % d’entre eux représentent des TPE-PME.

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Selon les réponses à cette enquête, dans la large majorité des entreprises (59,1 %), la BDES a été mise en place par l’employeur, de manière unilatérale, contre seulement 18,4 %, pour lesquelles elle a été établie par voie d’accord d’entreprise.

Des craintes justifiées sur le contenu et l’accès de la BDES
« Les craintes exprimées sur la quantité, la qualité et la forme du contenu, l’accès des représentants du personnel à la base de données se sont révélées justifiées à long terme », a rappelé Christophe Baumgarten, avocat et membre du Cercle. « Ces craintes ont été renforcées par les ordonnances Macron, avec l’ouverture à la négociation sur la périodicité des consultations ou encore avec la mise à l’écart d’un certain nombre de données de la BDES, des données qui sont pourtant fondamentales, sur la sous-traitance ou encore sur les flux intra-groupe ».

Une mise à jour peu fréquente de la base de données économiques et sociales
En termes de mise à jour de la BDU :

• 29, 7 % des élus du personnel ne savent pas si la base de données unique l’est ou l’a été ;
• 36 % pensent qu’elle l’est moins fréquemment
• 19,7 % disent qu’elle l’est avant chaque consultation
• 14,6 % pensent qu’elle l’est plus fréquemment qu’à chaque consultation

Quant à la communication même de l’employeur vers les élus du personnel sur la mise à jour des informations contenues dans la BDES :
elle est inexistante pour 59,4 % des élus interrogés
elle est faite par courrier électronique pour 30,6 % d’entre eux
ou « autrement » pour 10 % des répondants.

On aurait pu supposer qu’avec la numérisation, il aurait été plus facile pour l’employeur de communiquer vers les élus du personnel, malheureusement, ce n’est pas le cas selon cette enquête.

Une base de données… aux données inexploitables

En termes de contenu, les répondants déclarent à 47 % que les prévisions à trois ans ne figurent pas dans leur BDES, une information pourtant déterminante dans les consultations et nécessaire pour les négociation. En revanche, 30,5 % n’en savent rien, sans que l’on ne sache pour quelle raison : n’ont-ils pas d’accès à la BDU ? Sont-ils des élus non impliqués dans les attributions économiques du comité ?

Si la BDES contient des informations, sous quelle forme sont-elles et sont-elles exploitables ? En réponse à cette question :

• 59,7 % des répondants déclarent que les données sont sous la forme de documents .PDF avec la nécessité de faire des recherches au long cours.
• 29 % consultent les informations sous forme de tableurs, la forme idéale pour consulter les données
• 11,3 % consultent les données sur des documents papier.

« A l’origine, dans l’ANI, les partenaires sociaux souhaitaient que la BDES soit uniquement sous forme numérique » a rappelé Laurent Millet du Cercle Maurice Cohen.

L’enquête annonce par ailleurs que l’accès à la BDES n’est pas non plus toujours respecté :

• 44,9 % des répondants y ont accès via l’intranet de l’entreprise
• 41,3 % y ont accès de façon permanent
• 13,8 % y ont accès uniquement dans les bureaux de la direction
  

Sur ce point, les membres du Cercle Maurice Cohen, tirent la sonnette d’alarme : la BDES doit être accessible librement et sans contrainte par les élus du personnel, ce qui n’est a priori pas compatible avec une mise à disposition dans les locaux de la direction !

Enfin à la question « Pensez-vous avoir une information plus complète et de meilleure qualité ? » depuis que la BDES existe ? Ils sont 84,7 % d’élus répondants à déclarer que « non », ce n’est pas le cas.

Les élus du personnel doivent fixer un niveau d’exigence vis-à-vis de l’employeur

Pour Bernard Bouché du syndicat Solidaires, les résultats de cette enquête « traduisent des pratiques patronales tout à fait contestables, une pression extrêmement importante quand on parle de confidentialité et au final une forme d’intimidation ». Dans tous les cas, conseille-t-il, « il faut passer outre. »

Pour Patrick Varella de la CGT, il est essentiel qu’un expert soit associé au travail des élus du personnel pour bénéficier d’une analyse complémentaire et synthétique. Cela n’empêche pas bien qu’une partie des informations contenues dans la BDES soient exploitables directement par les salariés.

« Les élus doivent fixer un niveau d’exigence vis-à-vis de l’employeur. Quand les élus disent « je ne sais pas » et n’ont pas les informations. Il faut passer du temps pour obtenir les informations de la part de l’employeur : au travers de réunions, de délibérations, du règlement du CE ou du CSE, etc. » martèle Bernard Bouché de Solidaires.
« Par ailleurs, il y a un écart important entre le droit et la réalité. Il est nécessaire que les organisations syndicales se concertent pour obliger les employeurs à respecter la loi. »

Laurent Millet, juriste et cofondateur du Cercle Maurice Cohen, rappelle enfin que tous les accords relatifs au comité d’entreprise tombent le 1er jour des élections du CSE. Il faut donc être très vigilant en cette période et bien préparer les négociations, car de leur côté aussi, les employeurs ont intérêt à négocier pour pouvoir garder la maîtrise des informations à mettre à disposition dans la BDES, au-delà du cadre légal.

Quelle suite sera donnée à cette enquête ? Les membres du Cercle Maurice Cohen prévoient plusieurs actions pour sensibiliser les élus, les employeurs et peut-être aussi les parlementaires. A suivre donc.

Philippine Arnal-Roux