Développer l’intéressement dans les PME, l’objectif de la loi Pacte

La loi Pacte encourage les petites entreprises à conclure des accords d’intéressement en rendant le dispositif fiscalement plus attractif.

Avec la participation et l’épargne salariale, l’intéressement constitue l’une des trois principales modalités de complément de rémunération des salariés. En 2017, selon la Dares*, il a rapporté en moyenne 1 828 euros par salarié. Cinq millions de personnes, soit 32,9 % des salariés, ont touché cette prime.

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Un régime fiscal intéressant pour les salariés

Ce dispositif avantageux mais facultatif, le gouvernement souhaite le développer à travers la loi Pacte, car les petites et moyennes entreprises s’en servent encore rarement pour augmenter le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Afin de lever les réticences, la loi Pacte supprime le forfait social appliqué sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Selon le gouvernement, cette contribution de l’employeur variant entre 8 et 20 %, rendait le dispositif moins attractif pour les entreprises.

Du côté des salariés, l’intéressement est soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS). Les montants perçus sont également soumis à l’impôt sur le revenu, sauf s’ils sont placés sur un plan d’épargne salariale et exonérés dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; ce qui se fait généralement systématiquement.

Des règles différentes selon la taille de l’entreprise

Pour bénéficier d’une prime d’intéressement, les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord collectif d’une durée minimale de trois ans. Pour les y aider, le ministère du travail a mis en ligne un accord-type contenant toutes les clauses obligatoires.

Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi négocier sur le sujet, mais disposent d’une alternative : appliquer l’accord de branche conclu en la matière. Le gouvernement oblige en effet les partenaires sociaux à négocier sur ce sujet d’ici au 31 décembre 2020. L’employeur a alors la possibilité d’appliquer l’accord collectif sur décision unilatérale, après information du CSE et des délégués du personnel.

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Un accord d’intéressement pour les PME obligatoire pour toucher la prime Macron en 2020

A noter que l’intéressement est plus souple que la participation, qui est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il « n’est pas toujours indexé, même partiellement, sur le bénéfice de l’entreprise. Le critère de déclenchement, qui varie d’une entreprise à l’autre, peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs », précise la Dares. Il n’empêche, « les montants versés au titre de l’intéressement dépassent ceux de la participation » depuis 2012, avec des montants moyens par bénéficiaire qui ont augmenté de 11 % entre 2011 et 2014.

Pour encourager les employeurs à négocier de tels accords, cette année 2019, le législateur a mis en place une incitation. Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat – qui peut aller jusqu’à 1 000 euros, dite « prime Macron », reconduite en 2020, les entreprises auront en effet l’obligation de conclure un accord d’intéressement dont la durée sera dans ce cas dérogatoire : un an au lieu de trois ans.

Catherine Abou El Khair

*Lien vers l’étude 2017 de la Dares sur l’épargne salariale, parue en août 2019