Participation des salariés : les coups de pouce de la loi Pacte

La loi Pacte prévoit d’inciter les petites entreprises à conclure des accords de participation des salariés grâce à la suppression du forfait social. Elle change aussi les modalités de répartition des bénéfices entre les salariés.

 

participation des salariésMécanisme de redistribution des bénéfices aux salariés, la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. En 2017, 5 millions de personnes ont ainsi touché cette prime estimée en moyenne à 1 398 euros, selon la Dares.

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Une incitation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Même si dans les entreprises de moins de 50 salariés la participation aux bénéfices reste facultative, celles-ci sont incitées à franchir le pas. Pour cela, la loi Pacte supprime le forfait social appliqué à ces sommes. Le forfait social est une contribution patronale calculé à partir des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales mais imposées à la CSG.

En 2017, seules 4 % des entreprises de moins de 50 salariés disposaient d’un accord de participation en 2017, selon la Dares. Pour les guider dans cette démarche, le ministère du travail a mis en ligne un « accord-type ».

 

Comme pour l’intéressement, en matière de participation il sera possible en particulier pour les petites entreprises de se référer à l’accord de branche qui devra être conclu au plus tard le 31 décembre 2020.

Au-delà de 50 salariés, de nouvelles conditions d’application

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social continue de s’appliquer au taux de 20 %. Si la participation y est exigée par le législateur, la loi Pacte assouplit les conditions d’application de cette obligation par souci de « simplification ».

Sont désormais concernées les entreprises ou unité économique et social (UES) atteignant 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives, et non plus pendant 12 mois (consécutifs ou non) sur les trois derniers exercices comme le prévoyait la législation antérieure.

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Augmentation de la participation pour 4,1 millions de salariés

Les règles de répartition de la réserve de participation changent également. Lorsqu’elle est distribuée proportionnellement, la prime de participation est désormais calculée dans la limite d’un salaire perçu équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale (Pass), contre quatre fois le Pass avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. L’objectif est de rendre la répartition des bénéfices de la participation plus égalitaire dans l’entreprise.

Selon un rapport du Sénat sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, 4,1 millions de salariés verront leur prime de participation augmenter de 14 euros en moyenne. A l’inverse, 100 000 salariés dont le salaire dépasse l’équivalent de trois fois le plafond de la sécurité sociale, seront perdants (entre 860 et 1 300 euros en moyenne).

Comme pour l’intéressement, les primes de participation sont assujetties aux contributions sociales (CSG et CRDS). Si elles sont versées dans un plan d’épargne salariale, ces sommes sont non imposables sur le revenu, à l’exception des intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis).

 

Extinction des comptes courants bloqués

Autre évolution de la participation due à la loi Pacte : l’interdiction de mise en place de nouveaux comptes courants bloqués, sur lesquels pouvaient être versés la réserve spéciale de participation si un accord d’entreprise le prévoyait. Il s’agissait d’une pratique spécifique au mécanisme de la participation. La Dares rappelle qu’en 2017, 14 % des montants issus de la participation étaient orientés vers des comptes courants bloqués que les entreprises devaient alors consacrer à des investissements.

 

Catherine Abou El Khair