ASC du CSE. Quid des voyages, séjours et autres titres avec le covid-19 ?

En raison de la pandémie, les activités sociales et culturelles prévues ont dû être annulées. Une ordonnance datée du 25 mars impose le report de ces événements afin de protéger le secteur touristique. Quelles règles s’appliquent alors à la gestion des ASC du CSE dans ces conditions ?

Le confinement imposé depuis le 16 mars dernier a bouleversé les plans des élus du CSE chargés des activités sociales et culturelles.

Pour raisons sanitaires, de nombreux voyages, notamment, ont dû être annulés, vous avez du en faire l’expérience au sein de votre CSE. Afin de protéger le secteur touristique dans ces circonstances exceptionnelles, une ordonnance datée du 25 mars 2020* instaure une dérogation au remboursement qui aurait été imposé dans des circonstances normales (voir encadré au bas de la page).

L’ordonnance définit la marche à suivre sur les annulations de contrats (forfaits touristiques, hébergement, visites guidées et autres activités, locations de véhicules, accueil de mineurs) qui ont eu lieu depuis le 1^er mars. Elle s’appliquera aux prestations prévues jusqu’au 15 septembre 2020 qui auront été annulées.

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Possibilité de remboursement des prestations au bout de 18 mois

Dans ces cas, les voyagistes ont la possibilité de proposer un avoir identique aux sommes versées par le CSE. S’il est proposé dans le respect de la loi, « le CSE ne pourra pas solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir », c’est-à-dire 18 mois, précise l’association InterCE Cezam d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans une note publiée le 2 avril 2020.

Le professionnel dispose de 30 jours après la résolution du contrat, pour notifier au comité social et économique, par courrier papier ou électronique, l’attribution de l’avoir. Si le contrat a été signé avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit avant le 26 mars, le décompte des 30 jours se fait à partir de cette date. Il est donc aujourd’hui trop tard, mais il est fort possible que les prestataires ASC de votre CSE ont pris les devants.
Dans le cas contraire, si le fournisseur a omis de vous faire cette notification dans les délais précisés par l’ordonnance, il est dans l’obligation de vous rembourser de la prestation payée.

 

Quels sont les contrats touristiques concernés par l’ordonnance ?

Pour plusieurs raisons, comme le précise Cezam Auvergne-Rhône-Alpes dans sa note, la vente de vols secs n’est pas concernée par les conditions de l’ordonnance du 25 mars. Ne le sont pas non plus : – les voyages en train, en bus, en ferries – les services touristiques réservés à l’étranger et les séjours touristiques annulés avant le 1er mars 2020. – la location saisonnière de meublésLes prestations concernées par les modalités de l’ordonnance sont : -les forfaits touristiques – les prestations sèches (non incluses dans un forfait donc) telles que l’hébergement, une visite touristique, etc. – la location d’un véhicule – l’accueil collectif de séjours pour mineurs et de séjours adaptés.

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Que doit préciser la notification du prestataire ASC au CSE ?

Le fournisseur des activités sociales et culturelles doit informer le CSE de l’annulation de la prestation et de la création d’un avoir à son profit et/ ou d’une nouvelle proposition de service. Cette dernière doit être « identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ».

Si cette notification n’a pas à être motivée, il est cependant conseillé de mentionner la cause, soit l’épidémie de covid-19.
La notification doit obligatoirement préciser :
– le montant de l’avoir, qui ne doit pas être supérieur à celui de la prestation annulée,

– les conditions de délai et sa durée de validité (18 mois au plus).

L’avoir ne doit pas donner lieu à une majoration tarifaire autre que ce qui avait été prévu initialement.

A noter que cette nouvelle proposition doit être formulée au plus tard dans les trois mois qui suivent. Si, au bout de 18 mois, le CSE n’a pas utilisé son avoir, le professionnel devra le rembourser.

Exemples de conditions de garantie financières de prestataires de vacances CSE

A titre d’exemple, la plateforme d’avantages dédiée aux CSE, Primoloisirs qui propose des offres de vacances individuelles a listé les conditions d’annulation de plusieurs partenaires : Le fournisseur de vacances Maeva.com propose l’annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant le début du séjour. Ensuite, le montant des frais d’annulation est dégressif selon la date d’annulation. La chaîne Belambra annonce de son côté des frais de dossiers et de modifications offerts si vous réservez entre le 6 et le 31 mai 2020, pour un séjour se déroulant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. De plus, le séjour pourra être reporté ou modifié sans frais, jusqu’à cinq jours avant la date de début de réservation, en fonction des stocks disponibles bien entendu. Odalys fait plus fort en offrant les frais d’annulation quelle que soit la raison jusqu’au 13 juin 2020, ainsi que les frais d’assurance et de frais de dossier, et ne demande aucun acompte à la réservation. Locatour, spécialiste de la location de vacances, pour inciter les clients à réserver, offre pour sa part les frais d’annulation jusqu’à 15 jours avant le début du séjour….. La concurrence est rude !

 

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Chèques cadeaux, billets de cinéma : le report est de rigueur

Qu’en est-il des autres types d’activités sociales et culturelles fournies par le CSE aux salariés ?
En ce qui concerne les chèques cadeaux par exemple, certains éditeurs négocient avec leurs partenaires les conditions de report des dates d’expiration de ces titres.

C’est par exemple le cas d’Edenred, qui informe ses enseignes partenaires de leur possibilité d’accepter jusqu’au 31 juillet les chèques dont l’expiration était programmée à la fin du mois de mars.

Chez CE Premium, fournisseur de loisirs pour les élus du personnel, la durée de validité des e-billets « sera automatiquement prolongée du nombre de jours compris entre le 15 mars 2020 et la fin des mesures de confinement ». Les dates sont à préciser avec le prestataire.

Côté cinéma, la réouverture est prévue le lundi 22 juin 2020.
L’enseigne Pathé Gaumont annonce les mesures commerciales pour la billetterie physique et dématérialisée. La durée de validité des billets expirant entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2020 est automatiquement prolongée jusqu’au 30 septembre 2020. Pour celle expirant entre le 30 juin 2020 et le 31 mars 2021, elle sera prolongée de quatre mois. Quant aux bons d’échanges CinéPass expirant avant le 31 août 2020, ils seront prolongés jusqu’au 31 décembre 2020.

De son côté UGC propose l’équivalent à quelques jours près : la validité des places dont la date expire du 31 mars au 30 juin 2020 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2020. Celles qui expirent du 31 juillet au 30 septembre 2020 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020; et celles qui expirent du 31 octobre au 31 décembre 2020 est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

Quelles sont les obligations d’un prestataire touristique en conditions normales ?

En fonction des cas et du type de réservation, c’est soit le code du tourisme, soit le code civil qui s’applique et le résultat est le même : le remboursement est imposé au prestataire. Si le client est à la fois le comité social et économique et le salarié, pour la part qu’il a financé lui-même, le fournisseur doit rembourser chacun de ses clients.

 

Catherine Abou El Khair

 

* https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833